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Arrêté de catastrophe naturelle du 18 novembre 2019

Publiée le 03/12/2019
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 18 novembre 2019 a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2019 :
Arrêté INTE1932508A

Arrêté NOR INTE1932508A

L'arrêté NOR INTE1932508A concerne pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

 
  • DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
commune d'Arles (inondations et coulées de boue du 15 octobre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
commune de Pontailler-sur-Saône (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'EURE
commune de Beuzeville (inondations et coulées de boue du 25 juin 2019)
commune d'Evreux (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 juin 2019 au 11 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
commune de Rogliano (inondations et coulées de boue du 15 juillet 2019 au 16 juillet 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
commune de Marsillargues (inondations et coulées de boue du 20 novembre 2018)
communes d'Aumes, Campagnan, Caux, Lattes, Lieuran-Cabrières, Lignan-sur-Orb, Loupian, Magalas, Maureilhan, Mèze, Nébian, Nizas, Octon, Pouzolles, Sète, Valros, Villeveyrac (inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
commune de Villard-de-Lans (inondations et coulées de boue du 26 juillet 2019)
commune de Saint-Ismier (inondations par remontée de nappe phréatique du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
communes d'Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Chapelle-d'Aurec (La), Malvalette, Monistrol-sur-Loire, Pont-Salomon, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Ferréol-d'Auroure, Séauve-sur-Semène (La), Vorey (inondations et coulées de boue du 6 août 2019)
commune de Saint-Just-Malmont (inondations et coulées de boue du 6 août 2019 au 7 août 2019)
commune de Boisset (iondations et coulées de boue du 6 août 2019 au 8 août 2019)
communes de Chaudeyrolles, Estables (Les) (inondations et coulées de boue du 20 octobre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
communes de Mesnil-Rouxelin (Le), Saint-Georges-d'Elle (inondations et coulées de boue du 12 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA MARNE
commune de Reims (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 février 2018 au 15 mars 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU NORD
commune de Séranvillers-Forenville (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 novembre 2018 au 25 novembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
commune de Famechon (inondations et coulées de boue du 19 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
commune de Saint-Denis-des-Coudrais (inondations et coulées de boue du 9 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'YONNE
commune de Rogny-les-Sept-Écluses (inondations et coulées de boue du 26 juillet 2019 au 27 juillet 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
commune de Briis-sous-Forges (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018 au 12 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
commune de Saint-Prix (inondations et coulées de boue du 9 août 2019)

>> Lire l'arrêté
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