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Arrêté de catastrophe naturelle du 17 juin 2019

Publiée le 17/07/2019
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 17 juin 2019 a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2019 :

Arrêté INTE1917050A

Arrêté NOR INTE1917050A

L'arrêté NOR INTE1917050A concerne pour les dommages causés par les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les avalanches. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

 
  • DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
commune du Puy-Sainte-Réparade (Le) (inondations et coulées de boue du 9 août 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
commune d'Auxonne (inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 5 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
commune de Louvilliers-en-Drouais (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2018 au 11 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
commune de Carpineto (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 11 octobre 2018 au 12 octobre 2018)
commune de Chiatra (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 octobre 2018 au 17 octobre 2018)
commune de San-Giovanni-di-Moriani (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 octobre 2018 au 4 novembre 2018)
commune de Rapaggio (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 octobre 2018 au 17 octobre 2018)
commune de Silvareccio (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 17 octobre 2018 au 29 octobre 2018)
commune de San-Giuliano (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
commune de Saint-Ismier (inondations par remontée de nappe phréatique du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU LOIRET
Saint-Maurice-sur-Fessard (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2016 au 31 octobre 2016)
 
  • DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
commune de Doué-en-Anjou (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 mai 2018 au 26 mai 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
commune d'Ancemont (inondations par remontée de nappe phréatique du 5 janvier 2018 au 5 février 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
commune de Puyoô (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018 au 13 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
communes de Longperrier , Othis (inondations et coulées de boue du 6 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU VAR
commune de Fayence (inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'YONNE
commune de Paroy-sur-Tholon (inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 31 janvier 2018)
commune de Sépeaux-Saint Romain (inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 26 janvier 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
commune de Stains (inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018)

>> Lire l'arrêté
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