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Arrêté de catastrophe naturelle du 15 juillet 2019

Publiée le 09/08/2019
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 15 juillet 2019 a été publié au Journal officiel du 9 août 2019 :

Arrêté INTE1920320A

Arrêté NOR INTE1920320A

L'arrêté NOR INTE1920320A concerne pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

 
  • DÉPARTEMENT DE L'AISNE
commune de Laon (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 avril 2018 au 29 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
commune de Villebichot (inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
commune de Saint-Loup-du-Dorat (inondations et coulées de boue du 19 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DU NORD
commune d'Anzin (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 octobre 2017 au 31 octobre 2017)
commune de Bondues (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 18 janvier 2018 au 25 janvier 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
commune d'Hallines (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2017 au 24 mai 2018)
commune d'Avesnes-le-Comte (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
communes de Mouguerre, Ustaritz (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU VAR
commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 5 février 2018 au 7 février 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
communes d'Auvers-sur-Oise, Vallangoujard, Valmondois (inondations et coulées de boue du 19 mai 2019)

>> Lire l'arrêté
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