Vrai / Faux - Procédure de péril

Lorsqu’un immeuble ou un logement présente un danger, le maire peut engager une procédure de déclaration de péril.
À travers ce quiz, SMACL Assurances fait le point sur 3 questions essentielles.

La procédure de péril n’est applicable que dans l’hypothèse où le danger provient d’une cause interne à l’immeuble. *

Vrai

Faux

Bonne réponse !
Le dommage doit provenir d’un vice interne au bâtiment (défaut d’entretien, vice de construction, vétusté ou encore dommage causé par un tiers). Si le danger provient d’une cause externe naturelle (un éboulement de terrain par exemple), le maire devra utiliser ses pouvoirs de police générale.

Mauvaise réponse !
Le dommage doit provenir d’un vice interne au bâtiment (défaut d’entretien, vice de construction, vétusté ou encore dommage causé par un tiers). Si le danger provient d’une cause externe naturelle (un éboulement de terrain par exemple), le maire devra utiliser ses pouvoirs de police générale.

Lorsque l’administration n’a pu faire notifier l’arrêté de péril dont l’adresse du propriétaire est inexacte ou inconnue, la procédure est viciée. *

Vrai

Faux

Mauvaise réponse !
Cette circonstance ne vicie pas la procédure, mais le juge administratif vérifiera que l'administration a procédé à des recherches suffisantes pour trouver l'adresse du propriétaire. Par ailleurs, l’article L.511-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu’en cas d’adresse inconnue du propriétaire, la notification de l’arrêté est réputée valablement effectuée lorsque l’arrêté a été doublement affiché en mairie et sur la façade de l’immeuble.

Bonne réponse !
Cette circonstance ne vicie pas la procédure, mais le juge administratif vérifiera que l'administration a procédé à des recherches suffisantes pour trouver l'adresse du propriétaire. Par ailleurs, l’article L.511-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu’en cas d’adresse inconnue du propriétaire, la notification de l’arrêté est réputée valablement effectuée lorsque l’arrêté a été doublement affiché en mairie et sur la façade de l’immeuble.

Le maire peut prescrire la démolition d’un immeuble au titre de ses pouvoirs de police générale.

Vrai

Faux

Bonne réponse !
Cela concerne uniquement "une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent" (CE 24 juin 2014 359799). Bien évidemment, la commune doit justifier que cette mesure était la plus adaptée à la situation. Le préfet doit en être informé.

Mauvaise réponse !
Cela concerne uniquement "une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent" (CE 24 juin 2014 359799). Bien évidemment, la commune doit justifier que cette mesure était la plus adaptée à la situation. Le préfet doit en être informé.

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