L'expression "catastrophe naturelle" est souvent utilisée dans les médias ou en matière d’assurance. Mais de quoi s’agit-il exactement ? SMACL Assurances vous propose de faire le point sur les questions les plus fréquemment posées…
Quels sont les événements relevant de la garantie "catastrophe naturelle" ?
Suivant les termes de l’article L.125-1 et suivants du Code des assurances, une catastrophe naturelle est un événement dont les conséquences dommageables sont dues à l’intensité anormale d’un agent naturel alors que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Les évènements relevant du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles* peuvent être :
*Sous réserve de la publication d’un arrêté interministériel au journal officiel de la République française, qui déterminera les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts par la garantie.
Les évènements relevant du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles* peuvent être :
- L’avalanche (importante masse de neige qui se détache du flanc de la montagne et dévale en entraînant des pierres, des boues) ;
- La coulée de boue (fortes précipitations qui remobilisent les matériaux et les entraînent plus ou moins vite, même lorsque la pente est très faible) ;
- Le cyclone (vents supérieurs à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales mesurée en surface) ;
- Le glissement de terrain (effet de la pesanteur par lequel le terrain de surface se met à glisser sur une couche stable, sans lien avec d’éventuelles fortes pluies) ;
- L’inondation (débordement d’un ou plusieurs cours d’eau ou phénomènes de ruissellement d’eau) ;
- Le raz de marée (envahissement exceptionnel du rivage par la mer) ;
- La sècheresse (mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation des sols) ;
- Le séisme (série de secousses et de déformations brusques de l’écorce terrestre, produites par la libération brusque d’énergie accumulée par les déplacements des plaques tectoniques de la Terre).
*Sous réserve de la publication d’un arrêté interministériel au journal officiel de la République française, qui déterminera les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts par la garantie.
Quelles sont les démarches à entreprendre afin qu’un arrêté interministériel, reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, soit publié ?
Ainsi, dès que vous constatez des dommages susceptibles de relever d’un des événements cités ci-avant :
Pour sa part, la collectivité, après avoir recensé les demandes des habitants et listé ses propres biens sinistrés, se charge de faire suivre une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ainsi, des inondations recouvrant des kilomètres carrés, ou un tremblement de terre à l’origine de centaines de sinistrés seront vraisemblablement qualifiés de catastrophes naturelles. Mais rien n’interdit qu’un glissement de terrain, n’emportant qu’un seul immeuble sur son passage, donne lieu à la publication d’un arrêté interministériel.
À noter, qu’en application de l’article L. 125-1 du Code des assurances, "aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient dix-huit mois après le début de l’événement qui y donne naissance."
- faites une déclaration à titre conservatoire auprès de SMACL Assurances,
- formulez une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de votre Mairie.
Pour sa part, la collectivité, après avoir recensé les demandes des habitants et listé ses propres biens sinistrés, se charge de faire suivre une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ainsi, des inondations recouvrant des kilomètres carrés, ou un tremblement de terre à l’origine de centaines de sinistrés seront vraisemblablement qualifiés de catastrophes naturelles. Mais rien n’interdit qu’un glissement de terrain, n’emportant qu’un seul immeuble sur son passage, donne lieu à la publication d’un arrêté interministériel.
À noter, qu’en application de l’article L. 125-1 du Code des assurances, "aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient dix-huit mois après le début de l’événement qui y donne naissance."
Quels sont les biens assurés au titre de la garantie Catastrophe Naturelle ?
La garantie des catastrophes naturelles s'applique dans les mêmes conditions que la garantie du contrat de base, en ce qui concerne les valeurs assurées, les limites de garantie et les modalités d'indemnisation des dommages. La non-assurance ou l'exclusion contractuelle d'un bien par le contrat (clôture, terrain, arbres,…) entraîne l'exclusion corrélative de la garantie catastrophes naturelles.
Par ailleurs, la loi** exclut notamment les dommages :
**Article L.125-5 du Code des assurances.
Par ailleurs, la loi** exclut notamment les dommages :
- aux récoltes non engrainées,… qui sont indemnisées dans le cadre de la procédure spécifique aux "calamités agricoles",
- sur les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux,
- sur les marchandises transportées,
- aux installations d'énergie marines renouvelables (cas de production d’électricité en mer),
- qui relèvent de l'assurance Dommages-ouvrage.
**Article L.125-5 du Code des assurances.
L'assurance des risques de catastrophes naturelles – Quelles sont les conditions d’indemnisation et les franchises ?
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, conformément à l’article L. 125-1 du Code des assurances. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat.
Les conditions d’indemnisation en cas de sinistre sont prévues dans votre contrat d’assurance et détaillées dans les annexes I et II de l’article A. 125-1 du Code des assurances.
Les principales conditions vous sont rappelées ci-dessous :
Toutefois, concernant l’assurance des biens à usage professionnel et des pertes d’exploitation, les parties au contrat peuvent déroger à ce dispositif minimum et prévoir que la franchise contractuelle s'appliquera par priorité à la franchise légale.
Les franchises en cas de catastrophe naturelle dans les communes dotées d’un PPRN
*** Franchises de base cf. article A.125-1, annexes I et II, du Code des assurances
Dans les communes non dotées d’un PPRN
Les franchises sont modulées en fonction du nombre d’arrêtés pris par les autorités pour un même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Ces modulations de franchises cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
Particularités liées aux véhicules terrestres à moteur
La franchise catastrophe naturelle est de 380 € quel que soit l’usage du véhicule. Pour les véhicules à usage professionnel, la franchise applicable prévue au contrat peut néanmoins être supérieure à 380 euros. Les véhicules ne sont pas concernés par la modulation de franchise en l’absence de PPRN.
Les conditions d’indemnisation en cas de sinistre sont prévues dans votre contrat d’assurance et détaillées dans les annexes I et II de l’article A. 125-1 du Code des assurances.
Les principales conditions vous sont rappelées ci-dessous :
- Objet de la garantie catastrophe naturelle : SMACL Assurances assure, dans les limites prévues au contrat, la réparation pécuniaire des dommages matériels directs causés aux biens garantis et ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention de ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
- Mise en jeu de la garantie : la garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.
- Étendue de la garantie : la garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
- Obligation de l'assuré : l'assuré doit déclarer à l'assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
- Couverture des pertes d’exploitation : si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat et à l’annexe II de l’article A. 125-1 du Code des assurances. Dans ce cas, l 'assuré doit déclarer à l'assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
- Franchises : en cas de sinistre catastrophe naturelle, l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due. Il s’agit d’une franchise légale, susceptible de varier :
- selon le risque assuré (véhicules terrestres à moteur, biens à usage d'habitation et autres biens à usage non professionnel, biens à usage professionnel) ;
- et selon que la commune est dotée ou non d’un Plan de prévention des risques naturels (PPRN).
Toutefois, concernant l’assurance des biens à usage professionnel et des pertes d’exploitation, les parties au contrat peuvent déroger à ce dispositif minimum et prévoir que la franchise contractuelle s'appliquera par priorité à la franchise légale.
Les franchises en cas de catastrophe naturelle dans les communes dotées d’un PPRN
*** Franchises de base cf. article A.125-1, annexes I et II, du Code des assurances
Dans les communes non dotées d’un PPRN
Les franchises sont modulées en fonction du nombre d’arrêtés pris par les autorités pour un même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Ces modulations de franchises cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
Particularités liées aux véhicules terrestres à moteur
La franchise catastrophe naturelle est de 380 € quel que soit l’usage du véhicule. Pour les véhicules à usage professionnel, la franchise applicable prévue au contrat peut néanmoins être supérieure à 380 euros. Les véhicules ne sont pas concernés par la modulation de franchise en l’absence de PPRN.
NB : Ces éléments d’information sont susceptibles d’évoluer prochainement, suite au dépôt, le 14/12/2020 d’une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
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