Mauvaise réponse ! Une association est nécessairement sans but lucratif et ne peut donc pas réaliser de bénéfice . La loi de 1901 impose qu’une association dispose d’un « but autre que de partager des bénéfices ». Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas créer une association dont l’objet, direct ou indirect, soit notamment de partager entre les fondateurs, les revenus générés par l’association. Si vous souhaitez créer une structure vous permettant de gagner de l’argent et de toucher des bénéfices, vous devez créer une entreprise.
Bonne réponse ! Une association est nécessairement sans but lucratif et ne peut donc pas réaliser de bénéfice . La loi de 1901 impose qu’une association dispose d’un « but autre que de partager des bénéfices ». Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas créer une association dont l’objet, direct ou indirect, soit notamment de partager entre les fondateurs, les revenus générés par l’association. Si vous souhaitez créer une structure vous permettant de gagner de l’argent et de toucher des bénéfices, vous devez créer une entreprise.
Mauvaise réponse ! La responsabilité civile indemnise les tiers dans le cas où la responsabilité de l'association est engagée, dans le cadre d'événements ou d'activités garantis au titre du contrat.
Bonne réponse ! La responsabilité civile indemnise les tiers dans le cas où la responsabilité de l'association est engagée, dans le cadre d'événements ou d'activités garantis au titre du contrat.
Bonne réponse ! Les personnes transportées dans un véhicule terrestre à moteur sont protégées par la loi Badinter du 05/07/1985 qui prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Mauvaise réponse ! Les personnes transportées dans un véhicule terrestre à moteur sont protégées par la loi Badinter du 05/07/1985 qui prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Mauvaise réponse ! Une remorques de moins de 750 kg n'est pas soumise à une obligation d’assurance. Elle bénéficie normalement de la garantie du véhicule qui la tracte.
Bonne réponse ! Une remorques de moins de 750 kg n'est pas soumise à une obligation d’assurance. Elle bénéficie normalement de la garantie du véhicule qui la tracte.
Mauvaise réponse !Les lois Châtel et Hamon qui ont permis d'assouplir la procédure de résiliation ne s’appliquent qu'aux particuliers et non pas aux associations (personnes morales de droit privé).
Bonne réponse ! Les lois Châtel et Hamon qui ont permis d'assouplir la procédure de résiliation ne s’appliquent qu'aux particuliers et non pas aux associations (personnes morales de droit privé).
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