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FAQ : le maintien des services publics et leur organisation

Publiée le 16/04/2020
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire Covid-19, la Fonction publique territoriale est impactée. Comment continuer à maintenir les services publics et leur organisation ?

Retrouvez notre FAQ avec une sélection des réponses aux interrogations remontées par les associations d’élus, transmises par le Ministère de l’action et des comptes publics...

1/ L’employeur peut-il mobiliser ses agents pour des missions différentes de celles prévues dans le cadre d’emplois ?

Il n’y a pas d’obstacle juridique pour le redéploiement d’agents sur les missions de continuité des services essentiels, même si ces activités ne sont pas prévues par leur statut particulier.
 

2/ L’employeur peut-il réquisitionner des agents ?

En cas d'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques, l’exécutif peut se rapprocher du préfet afin que celui-ci fasse usage de son pouvoir de réquisition. Une telle mesure est lourde et doit être proportionnée. En cas de refus d’un agent mobilisé dans le cadre d’un plan de continuité d’activités, il est plutôt recommandé de pratiquer une retenue sur rémunération pour service non fait et d’enclencher d’éventuelles sanctions disciplinaires, voire une procédure d’abandon de poste après mise en demeure. En revanche, seules les activités essentielles identifiées dans le PCA sont ici concernées. Les missions habituelles des agents qui ne s’imposent pas dans un contexte de confinement (tondre, peindre les salles de classe, etc.) ne sont pas concernées.
 

3/ Des agents titulaires des diplômes d’aide-soignant, d’infirmier peuvent-ils apporter leurs concours au sein des hôpitaux ? Comment procéder ?

Le statut de la Fonction publique territoriale ne prévoit pas la possibilité d’une mise à disposition à titre gratuit. En gestion, il est préconisé a minima d’établir une convention de mise à disposition entre les organismes, ainsi qu’une décision individuelle de l’employeur à adresser aux agents concernés, afin de sécuriser leur situation administrative. Les différentes modalités de mobilisation des agents titulaires d’un diplôme d’aide-soignant ou d’infirmier sont précisées sur le site du Ministère de la santé et des solidarités.
 

4/ L’employeur peut-il organiser sous forme de téléconférence les réunions des instances de dialogue social et notamment leur comité technique ? Les commissions de réformes peuvent-elles se dérouler de manière dématérialisée ?

Oui, l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire prévoient cette possibilité. Les commissions de réformes peuvent être assurées de manière dématérialisée.


*Source : Foire aux questions portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 (Ministère de l’action et des comptes publics)

 
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