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Arrêté de catastrophe naturelle du 8 octobre 2014

Publiée le 13/10/2014
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.

La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 8 octobre 2014 a été publié au Journal officiel du 11 octobre :

Arrêté NOR INTE1423539A

Arrêté NOR INTE1423539A

L'arrêté NOR INTE1422691A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014 dans le département du Gard et les inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014 au 30 septembre 2014 dans le département de l'Hérault.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département du Gard :
    communes d'Aspères (1), Aubais, Aujargues (1), Congénies (1), Fontanès, Gallargues-le-Montueux, Junas, Lecques, Salinelles, Savignargues (2), Sommières, Vic-le-Fesq, Villevieille (inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014)

     
  • Département de l'Hérault :
    communes d'Adissan (1), Agde, Aniane, Argelliers, Aspiran, Assas, Aumelas (1), Aumes (1), Baillargues, Bélarga, Bessan, Boissière (La) (2), Buzignargues (1), Campagnan, Candillargues, Canet, Castelnau-de-Guers (1), Castelnau-le-Lez, Castries, Cazouls-d'Hérault, Cers, Clapiers, Combaillaux, Crès (Le), Fabrègues, Florensac, Fontanès (1), Galargues (1), Gignac, Grabels, Guzargues, Jacou, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Lunel, Lunel-Viel, Marseillan, Matelles (Les), Mauguio, Montagnac, Montaud (1), Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Mudaison, Murles, Murviel-lès-Montpellier, Palavas-les-Flots, Paulhan, Pérols, Pézenas (2), Pinet, Plaissan (2), Pomérols, Popian (1), Pouget (Le), Pouzols, Prades-le-Lez, Puéchabon, Puilacher (1), Restinclières, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve (1), Saint-Bauzille-de-Montmel (1), Saint-Brès, Saint-Christol, Saint-Clément-de-Rivière, Sainte-Croix-de-Quintillargues (2), Saint-Drézéry, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir (1), Saint-Jean-de-Cornies (1), Saint-Jean-de-Fos, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle (2), Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Thibéry, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues (1), Sussargues, Teyran, Tressan, Triadou (Le), Usclas-d'Hérault, Vailhauquès, Valergues, Vendargues, Vendémian (2), Vias, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone, Villetelle (inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014 au 30 septembre 2014)
>> Lire l'arrêté



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