Actualités
Twitter iconFacebook iconLinkedIn icon

Arrêté de catastrophe naturelle du 8 août 2014

Publiée le 14/08/2014
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.

La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 8 août 2014 a été publié au Journal officiel du 10 août :

Arrêté NOR INTE1418132A


Arrêté NOR INTE1418132A

L'arrêté NOR INTE1418132A concerne l'événement "sécheresse et réhydratation des sols" (années 2012 et 2013) pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département du Gard :
    commune d' Allègre-les-Fumades (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 juin 2012)
    commune de Saint-Brès (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2012)
    commune de Mus (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2012)
    communes de Le Cailar (1), Junas (1), Orsan (1), Parignargues (1), Saint-Chaptes (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 décembre 2012)
    communes de Cardet (1), Gajan (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin au 31 décembre 2012)
    commune de Massillargues-Attuech (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai au 31 décembre 2012)
    commune de Tornac (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars au 31 décembre 2012)
    commune de Massanes (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 26 février au 31 août 2012)
    communes de Le Cailar (2), Congénies (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 mars 2013)

     
  • Département du Tarn :
    commune de Giroussens (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 novembre au 31 décembre 2012)
    communes de Cuq-Toulza, Giroussens (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 mars 2013)
>> Lire l'arrêté 



PLUS D'INFOS
> Retrouvez toute la diffusion du droit sur legifrance.gouv.fr
Toutes les actualités