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Arrêté de catastrophe naturelle du 7 juillet 2014

Publiée le 11/07/2014
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.

La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté du 7 juillet portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel
du 9 juillet :

Arrêté NOR INTE1411634A


Arrêté NOR INTE1411634A

L'arrêté NOR INTE1411634A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département des Alpes-Maritimes :
    commune de Bouyon (1) (inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013)
    commune de Falicon (5) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014)
    communes de Castillon, Mandelieu-la-Napoule (4) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014)
    communes de Saint-Paul-de-Vence (2), Villefranche-sur-Mer (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014)
    commune d'Isola (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 23 février 2014)

     
  • Département de l'Ariège :
    communes d’Aulus-les-Bains (1), Engomer (2), Goulier (1), Gourbit (1), Orlu, Perles-et-Castelet, Port (Le) (1), Saurat (1) (inondations et coulées de boue du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2014)
    commune d’Aleu (1) (inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014)

     
  • Département de la Creuse :
    commune de Saint-Martin-Château (1) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 1er mars 2014 au 2 mars 2014)

     
  • Département de la Drôme :
    commune de Die (1) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 18 janvier 2014)
    commune de Montbrison-sur-Lez (1) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 20 janvier 2014 au 21 janvier 2014)
    commune de Charpey (1) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 29 janvier 2014)
    commune de Tulette (1) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 7 février 2014)

     
  • Département du Finistère :
    communes de Cléder, Lanildut (inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014)
    communes de Landéda, Landunvez (inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 1er février 2014 au 6 février 2014)
    commune de Fouesnant (inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 5 février 2014)
    communes de Tréflaouénan, Trézilidé (inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013)
    communes de Kerlouan, Morlaix (inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 7 février 2014)
    communes de Châteaulin, Landunvez (inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014)
    communes de Melgven, Pont-Aven, Saint-Yvi (inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014)
    commune de Tréflaouénan (inondations par remontée de nappe naturelle du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013)
    commune de Pleyber-Christ (inondations par remontée de nappe naturelle du 23 décembre 2013 au 7 janvier 2014)
    commune de Plounéour-Trez (inondations par remontée de nappe naturelle du 4 janvier 2014 au 6 janvier 2014)

     
  • Département de la Gironde :
    commune de Nizan (Le) (inondations et coulées de boue du 18 juin 2013)
    communes de Brède (La), Léognan, Saint-Selve (inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014 au 30 janvier 2014)
    communes de Biganos, Gujan-Mestras, Mios (inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014)

     
  • Département d'Ille-et-Vilaine :
    commune de Montfort-sur-Meu (inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014)
    communes de Bains-sur-Oust, Redon (inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 9 février 2014)
    communes de Guipry, Messac, Saint-Malo-de-Phily (inondations et coulées de boue du 8 février 2014 au 10 février 2014)
    commune de Redon (inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014)
    commune de Bains-sur-Oust (inondations et coulées de boue du 12 février 2014 au 14 février 2014)
    commune de Redon (inondations et coulées de boue du 13 février 2014 au 15 février 2014)
    commune de Redon (inondations et coulées de boue du 16 février 2014)

     
  • Département des Landes :
    commune de Vieux-Boucau-les-Bains (inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014)
    communes de Mimizan, Seignosse (inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 1er février 2014 au 3 février 2014)
    commune de Tarnos (inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 1er février 2014 au 6 février 2014)
    communes de Dax, Hinx, Josse, Mées, Narrosse, Pey, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Geours-de-Maremne, Saubusse, Tercis-les-Bains, Yzosse (inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014)

     
  • Département de la Loire-Atlantique :
    commune de Saint-Nicolas-de-Redon (inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 9 février 2014)
    commune de Saint-Nicolas-de-Redon (inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014)
    commune de Saint-Nicolas-de-Redon (inondations et coulées de boue du 13 février 2014 au 15 février 2014)

    commune de Saint-Nicolas-de-Redon (inondations et coulées de boue du 16 février 2014)
     
  • Département du Loiret :
    commune de Châtenoy (1) (inondations et coulées de boue du 9 juin 2013)

     
  • Département du Lot :
    commune de Grézels (1) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 28 janvier 2014 au 31 janvier 2014)

     
  • Département du Lot-et-Garonne :
    commune de Castelnaud-de-Gratecambe (1) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 23 janvier 2014 au 31 janvier 2014)

     
  • Département du Maine-et-Loire :
    commune de Savennières (1) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 12 février 2013)

     
  • Département du Morbihan :
    commune de Bignan (1) (inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014)
    commune de Malestroit (inondations et coulées de boue du 2 janvier 2014 au 4 janvier 2014)

    commune de Lanvénégen (1), Saint (Le) (1) (inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 7 février 2014)
    commune de Ploërmel (inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 7 février 2014)
    communes de Bréhan, Cléguer, Lignol (1), Pont-Scorff, Kernascléden (1) (inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014)
    communes de Chapelle-Caro (La), Fougerêts (Les), Glénac, Loyat (2), Malestroit, Mauron (1), Missiriac, Montertelot, Peillac, Pleucadeuc (1), Rieux, Roc-Saint-André (Le), Saint-Abraham, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent, Taupont (2) (inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 9 février 2014)

    commune de Ploërmel (inondations et coulées de boue du 8 février 2014 au 9 février 2014)
    communes de Lanvénégen (1), Saint (Le) (1) (inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014)
    communes de Cléguer, Lignol (1), Pont-Scorff, Kernascléden (1) (inondations et coulées de boue du 11 février 2014 au 13 février 2014)
    communes de Chapelle-Caro (La), Fougerêts (Les), Glénac, Malestroit, Missiriac, Montertelot, Peillac, Rieux, Roc-Saint-André (Le), Saint-Abraham, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent (inondations et coulées de boue du 12 février 2014 au 14 février 2014)

     
  • Département de la Moselle :
    commune de Farébersviller (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 10 septembre 2012 au 10 septembre 2013)

     
  • Département des Pyrénées-Atlantiques :
    communes de Bidart (1), Guéthary (2), Saint-Jean-de-Luz (inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014)

    communes de Biarritz (2), Hendaye (inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 2 février 2014)
     
  • Département des Hautes-Pyrénées :
    commune de Lamarque-Pontacq (1) (inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014)

    commune d'Adast (inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juin 2013 au 21 juin 2013)
    communes de Lamarque-Pontacq (1), Pailhac (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014)
    commune de Caixon (inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 28 janvier 2014)
     
  • Département du Var :
    commune de Garéoult (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 7 février 2014 au 18 février 2014)

     
  • Département du Val-De-Marne :
    commune de Fontenay-sous-Bois (1) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 12 septembre 2012 au 7 novembre 2013)

     
  • Département de la Réunion :
    commune de Saint-Philippe (inondations et coulées de boue du 14 avril 2014)
>> Lire l’arrêté



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