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Arrêté de catastrophe naturelle du 28 juillet 2014

Publiée le 08/08/2014
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.

La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté du 28 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel du 6 août :

Arrêté NOR INTE1415220A


Arrêté NOR INTE1415220A

L'arrêté NOR INTE1415220A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département des Alpes-Maritimes :
    commune de Berre-les-Alpes (2) (inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013)
    commune de Lieuche (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014)
  • Département de la Corrèze :
    commune de Allassac (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014)
  • Département des Côtes d'Armor :
    commune de Plurien (1) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 mars 2014)
    commune de Trévé (1) (inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 2 janvier 2014)
    commune de Plessala (2) (inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014)
    commune de Treffrin (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 février 2014 au 9 février 2014)
  • Département de la Drôme :
    commune de Mercurol (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 23 octobre 2013)
  • Département du Finistère :
    commune de Plourin-lès-Morlaix (inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013)
    communes de Cléder (1), Locmaria-Plouzané (1), Santec (1) (inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 7 février 2014)
    commune de Saint-Vougay (1) (inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014)
    commune d'Ergué-Gabéric (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 22 janvier 2014 au 23 janvier 2014)
    commune de Cléder(1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 février 2014 au 7 février 2014)
  • Département de la Corse-du-sud :
    communes de Coggia, Cuttoli-Corticchiato (inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 11 février 2014)
  • Département du Gers :
    commune de Pavie (inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014)
    commune de Mauvezin (inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014)
    commune de Duffort (inondations et coulées de boue du 7 avril 2014)
    commune d'Auch (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 11 février 2013)
  • Département d'Ille-et-Vilaine :
    commune de Bréal-sous-Montfort (inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014)
    commune de Bréal-sous-Montfort (inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 10 février 2014)
  • Département d'Indre-et-Loire :
    commune de Villaunes-lesRochers (3) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 14 février 2014)
  • Département de l'Isère :
    commune de Plan (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 7 janvier au 10 février 2014)
  • Département des Landes :
    communes de Cauneille (2), Hastingues, Oeyregave, Orthevielle (2), Peyrehorade, Port-de-Lanne (1), Saint-Aubin (1), Sorde-l'Abbaye (2) (inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014)
    communes d' Aire-sur-l'Adour, Bordères-et-Lamensans (1), Grenade-sur-l'Adour, Larrivière-Saint-Savin, Toulouzette (2) (inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014)
    communes de Laurède (2), Onard, Saint-Jean-de-Lier (inondations et coulées de boue du 26 janvier 2014 au 28 janvier 2014)
    communes de Campet-et-Lamolère (1), Gourbera (1), Port-de-Lanne (2), Saint-Barthélemy, Saint-Etienne-d'Orthe (1), Saint-Laurent-de-Gosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos, Tartas (inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014)
  • Département du Lot-et-Garonne :
    communes de Buzet-sur-Baïse, Lavardac, Nérac (inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014)
  • Département du Maine-et-Loire :
    commune de Saumur (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 14 mars 2014)
  • Département du Morbihan :
    commune de Bieuzy (inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013)
    commune de Melrand (inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014)
    communes de Muzillac, Pluméliau, Saint-Barthélemy (inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 9 février 2014)
    commune de Muzillac (inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014)
    commune de Muzillac (inondations et coulées de boue du 13 février 2014 au 14 février 2014)
  • Département de Moselle :
    commune de Hilsprich (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 septembre 2012 au 31 décembre 2013)
  • Département de Moselle :
    commune de Hilsprich (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 septembre 2012 au 31 décembre 2013)
  • Département du Nord :
    commune de Fenain (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 20 novembre 2013 au 6 février 2014)
    commune de Villers-en-Cauchies (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du18 avril 2012)
    commune de Villers-Outréaux (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 février 2014)
  • Département du Pas-de-Calais :
    communes de Norrent-Fontes (1), Saint-Hilaire-Cottes (1) (inondations et coulées de boue du 21 avril 2014)
    commune de Courcelles-lès-Lens(1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 14 décembre 2012)
    commune d'Hautecloque(1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 28 octobre 2013)
  • Département des Pyrénées-Atlantiques :
    commune d'Hendaye (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 mars 2014 au 4 mars 2014)
    commune de Biarritz (3) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 4 mars 2014)
    communes de Bedous, Lées-Athas, Ustaritz (inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014)
    commune de Lahonce (inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014)
  • Département des Hautes-Pyrénées :
    communes d'Arbéost (1), Lourdes (inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014)
    communes de Caixon, Gayan, Ibos, Lagarde, Nouilhan, Siarrouy (inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014)
    commune d'Arbéost (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014)
  • Département de la Seine-Maritime :
    commune de Pierrefiques (1) (inondations et coulées de boue du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013)
    commune de La Cerlangue (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er octobre 2013 au 20 décembre 2013)
  • Département du Var :
    commune de Bormes-les-Mimosas (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 janvier 2014 au 21 janvier 2014)
  • Département de la Vienne :
    commune de Mouterre-Silly (2) (inondations et coulées de boue du 17 juin 2013)
  • Département du Val-d'Oise:
    commune de Montmagny (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 septembre 2012 au 21 décembre 2012)
>> Lire l'arrêté 



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