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Arrêté de catastrophe naturelle du 13 mai 2014

Publiée le 22/05/2014
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.

La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté du 13 mai portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel
du 18 mai :

Arrêté NOR INTE1409887A


Arrêté NOR INTE1409887A

L'arrêté NOR INTE1409887A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département des Alpes-Maritimes :
    commune de Broc (Le) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 5 avril 2013)
    commune de Peillon (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 25 décembre 2013)
    commune de Saint-Jeannet (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 1er janvier 2014 au 21 janvier 2014)
    commune d'Auribeau-sur-Siagne (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 17 janvier 2014)
  • Département des Côtes-d'Armor :
    Commune de Bégard (1) (inondations et coulées de boue du 6 février 2014)
    Communes de Bourseul (2), Chèze (La) (1), Gouarec, Jugon-les-Lacs, Laniscat (2), Plérin, Pommerit-le-Vicomte (2), Prénessaye (La) (1), Saint-Lormel (1) (inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014)
  • Département du Finistère :
    communes d'Ouessant (1), Ploudalmézeau (1) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014)
    commune d'Ouessant (1) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 4 février 2014 au 5 février 2014)
    commune de Plougonvelin (1) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 14 février 2014)
    commune de Concarneau (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 14 février 2014 au 15 février 2014)
    communes de Pencran, Ploudalmézeau (1), Plougar (1), Plouvien (1), Saint-Pabu (1) (inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 7 février 2014)
    communes de Lampaul-Ploudalmézeau (1), Plougonvelin (1), Porspoder (1), Quimper, Quimperlé, Trébabu (1) (inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février  2014)
  • Département de Corse-du-Sud :
    communes d'Evisa (1), Vero (inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 11 février 2014)
  • Département de la Haute-Garonne :
    commune d'Aussonne (inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juin 2013 au 20 juin 2013)
  • Département du Gers :
    commune de Samatan (inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014)
  • Département d'Ille-et-Vilaine :
    commune de Sixt-sur-Aff (1) (inondations et coulées de boue du 8 février 2014 au 10 février 2014)
  • Département des Landes :
    commune de Bégaar (1) (inondations et coulées de boue du 26 janvier 2014 au 28 janvier 2014)
    commune de Sanguinet (2) (inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 30 janvier 2014)
    communes de Candresse, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Soorts-Hossegor (1), Téthieu (inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014)
  • Département du Loir-et-Cher :
    commune de Bourré (3) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 5 novembre 2012)
  • Département du Maine-et-Loire :
    commune de Fosse-de-Tigné (La) (1) (inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014)
  • Département du Morbihan :
    commune de Saint-Pierre-Quiberon (1) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 février 2014 au 7 février 2014)
    communes de Baud, Camors (1), Guégon, Guénin (1), Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, Languidic, Lanouée, Lanvaudan, Pleugriffet, Quily, Quistinic, Remungol (1), Saint-Servant (inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014)
    communes de Cournon (1), Gacilly (La) (1) (inondations et coulées de boue du 8 février 2014 au 10 février 2014)
  • Département de la Moselle :
    commune de Berling (1) (inondations et coulées de boue du 4 mai 2013)
  • Département de l'Orne :
    commune de Condeau (inondations et coulées de boue du 27 décembre 2013 au 28 décembre 2013)
  • Département des Pyrénées-Atlantiques :
    commune de Larressore (1) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 8 juin 2013 au 9 juin 2013)
  • Département des Hautes-Pyrénées :
    communes d'Arrens-Marsous, Ayzac-Ost, Ger, Montastruc (1), Omex (1) (inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014)
    communes de Juillan, Larreule, Tarbes (inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014)
    commune de Montastruc (1) (mouvements de terrain hors tassement différentiel du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014)
  • Département du Var :
    commune de Saint-Antonin-du-Var (2) (inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014)
  • Département de la Réunion :
    communes d'Etang-Salé (L') (1), Saint-Louis (1) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014)
    communes de Port (Le) (1), Saint-Paul (2) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 2 janvier 2014 au 3 janvier 2014)
>> Lire l'arrêté


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