Le nouveau statut de l’élu local

Que change la loi pour les élus locaux ? 

1. Une augmentation des indemnités de fonction des maires et adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants.  
2. Une meilleure conciliation entre l’exercice du mandat et une activité professionnelle, avec notamment la création d’un label : “Employeur partenaire de la démocratie locale”.  
3. L'allongement du congé de formation des élus locaux, qui passe de 18 à 24 jours maximum par mandat.
4. Une prise en charge améliorée des frais de garde d’enfants et d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap engagés par les élus.  
5. Une meilleure articulation entre congés maternité, paternité ou adoption et exercice du mandat.  
6. Une retraite améliorée pour les exécutifs locaux et conseillers délégués : +1 trimestre par mandat complet, dans la limite de +3 trimestres.  
7. Une extension de la protection fonctionnelle.  
8. La redéfinition du champ de la prise illégale d’intérêts. 

Pour aller plus loin

L’Observatoire SMACL vous propose une analyse approfondie des évolutions portant sur la protection fonctionnelle à la suite de la loi du 22 décembre 2025. Retrouvez ce décryptage complet sur le site de l’Observatoire.