Quiz - Protection fonctionnelle et protection personnelle

SMACL Assurances vous aide à faire le point sur la protection fonctionnelle et la protection personnelle au travers de cas concrets.
Testez vos connaissances sur le sujet avec ce quiz de 3 questions essentielles...

La collectivité est tenue par le principe de la présomption d’innocence. *

Vrai

Faux

Mauvaise réponse !
Lorsqu’elle se prononce sur l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu poursuivi pénalement, la collectivité est en droit de vérifier les éléments lui permettant de considérer que l’élu a commis ou non une faute personnelle détachable de ses fonctions. Au regard de ces éléments, elle peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’élu poursuivi quand bien même celui-ci serait encore présumé innocent.

Bonne réponse !
Lorsqu’elle se prononce sur l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu poursuivi pénalement, la collectivité est en droit de vérifier les éléments lui permettant de considérer que l’élu a commis ou non une faute personnelle détachable de ses fonctions. Au regard de ces éléments, elle peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’élu poursuivi quand bien même celui-ci serait encore présumé innocent.

L’octroi par erreur de la protection fonctionnelle peut-être un délit. *

Vrai

Faux

Bonne réponse !
Un élu ou un agent poursuivi pénalement peut solliciter la protection fonctionnelle à condition qu’aucune faute personnelle ne lui soit imputée. Si la collectivité accorde sa protection à la légère cela peut être jugé constitutif de détournement de biens publics, dans la mesure où le budget de la collectivité est mis à contribution, à tort, pour assurer la défense de l’élu ou de l’agent.

Mauvaise réponse !
Un élu ou un agent poursuivi pénalement peut solliciter la protection fonctionnelle à condition qu’aucune faute personnelle ne lui soit imputée. Si la collectivité accorde sa protection à la légère cela peut être jugé constitutif de détournement de biens publics, dans la mesure où le budget de la collectivité est mis à contribution, à tort, pour assurer la défense de l’élu ou de l’agent.

Toute faute intentionnelle constitue une faute personnelle. *

Vrai

Faux

Mauvaise réponse !
Certaines infractions pénales, bien que classées dans le champ des infractions intentionnelles, peuvent être caractérisées sans que l’élu ait eu conscience de frauder la loi. Ce peut être le cas, par exemple, d’un élu condamné pour favoritisme sur plainte d’un candidat évincé d’un marché public. Qui devra alors indemniser l’entreprise ? L’élu ou la collectivité ? Tout est question d’appréciation au cas par cas par les juridictions. En l’absence de recherche d’un intérêt particulier, il y a tout lieu de penser que l’indemnisation sera à la charge de la collectivité. En revanche, si l’élu a cherché volontairement à contourner les règles de la commande publique pour favoriser un candidat, il prend le risque, outre d’une sanction pénale, d’engager sa responsabilité civile personnelle.

Bonne réponse !
Certaines infractions pénales, bien que classées dans le champ des infractions intentionnelles, peuvent être caractérisées sans que l’élu ait eu conscience de frauder la loi. Ce peut être le cas, par exemple, d’un élu condamné pour favoritisme sur plainte d’un candidat évincé d’un marché public. Qui devra alors indemniser l’entreprise ? L’élu ou la collectivité ? Tout est question d’appréciation au cas par cas par les juridictions. En l’absence de recherche d’un intérêt particulier, il y a tout lieu de penser que l’indemnisation sera à la charge de la collectivité. En revanche, si l’élu a cherché volontairement à contourner les règles de la commande publique pour favoriser un candidat, il prend le risque, outre d’une sanction pénale, d’engager sa responsabilité civile personnelle.

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