L’expertise médicale est diligentée lors de l’instruction d’un dossier de prestations et principalement utilisée dans le cadre d’événements liés à un accident de service ou une maladie imputable au service.
La demande d'expertise émane :
- soit de l'assureur qui devra impérativement recueillir, au préalable, l'accord de la collectivité employeur ;
- soit de la collectivité employeur.
La demande est instruite dans les 5 jours suivant la réception du formulaire.
À quoi sert l'expertise médiale ?
Elle vise à :
- vérifier la pathologie, le traumatisme entraînant l’arrêt de travail ;
- déterminer l’existence ou l’absence d’un état antérieur ;
- vérifier l’adéquation entre la thérapie et la pathologie ;
- vérifier le lien de causalité entre l’exercice des fonctions et la pathologie ;
- envisager les évolutions futures ;
- servir de pièce justificative auprès de la commission de réforme afin de lui permettre d'émettre un avis.
Mise en œuvre
- si la demande émane de la collectivité : celle-ci complète le formulaire "demande d’expertise médicale" ;
- si la demande émane de l’assureur : il est demandé à la collectivité de compléter le formulaire "accord pour expertise médicale".
Les formulaires sont disponibles en ligne à partir de votre espace assuré. À réception de la demande ou de l’accord de la collectivité, le gestionnaire consulte le médecin-conseil pour avis puis adresse la demande d’expertise médicale à un médecin-expert agréé.
Votre gestionnaire adresse, sous pli confidentiel, les conclusions administratives du rapport d’expertise à l’interlocuteur formellement identifié par la collectivité.
Le rapport d’expertise relève du secret médical et ne doit être communiqué que sous enveloppe close mentionnant en caractères apparents SECRET MÉDICAL.
L’assureur se réserve le droit de définir l’opportunité de ladite expertise par son médecin-conseil.
Les avantages de l'expertise médicale :
Précision
Une procédure complète avec un bilan santé détaillé.
Conseil
Une consultation avec un médecin-expert qualifié.
Confidentialité
Un rapport remis sous secret médical.