Organiser et maîtriser le risque routier

Un plan d’action optimal nécessite de traiter les 3 axes : humain, technique et organisationnel.

Pour générer un véritable changement des pratiques, le PPRR doit s’inscrire dans la durée et être planifié. Un bilan statistique annuel permettra de mesurer l’efficacité des actions engagées, et de générer, le cas échéant, des ajustements ou des actions correctives.

Code du travail
L’employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires pour organiser les déplacements, réduire  l’exposition  au   risque   routier,   assurer   la   sécurité   et  protéger  la  santé  des  travailleurs, y  compris les temporaires (art. L 4121-1).

L’employeur doit retranscrire les résultats de l’évaluation des risques dans un Document unique (article R4121-1 à R4121-4 du Code du travail). Le risque routier fait partie intégrante des risques professionnels et son évaluation doit être suivie d’un plan d’actions. En cas d'accident, la responsabilité  de  l'employeur  pourra  être  recherchée  au  titre  de  son  obligation  de  sécurité.
Autre outil à disposition de l’employeur : le règlement intérieur. Il fixe les règles dans deux domaines, notamment celui de l’hygiène et de la sécurité. Les sanctions  encourues en cas de non-respect doivent y être mentionnées ; elles sont applicables à toutes personnes internes ou externes (art. L 4122-1). Depuis le 1er janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés (article L1311-2 Code du travail) ; il est néanmoins recommandé pour tous. 
  Code de la route
La  responsabilité  de  l'employeur  peut  être  engagée s’il donne directement ou indirectement à un de ses salariés, chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises, des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées (R.121-1), du temps de travail, des durées de conduite, de repos (R. 121-2), ou encore de la réglementation en matière de limites de poids (R. 121-4)

La responsabilité du salarié est toujours recherchée en cas d'infraction au Code de la route. L’article L121-1 du Code de la route précise que "Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience".

> Cour d'appel, Bordeaux, Chambre sociale, 22 Avril 2020 – n° 18/02291 : évoque l’absence de mise en sécurisation des véhicules en cours de maintenance présentant des dysfonctionnements et de distinction par rapport aux véhicules en bon état de fonctionnement. "L'employeur qui n'a pas évité ou évalué le risque constitué spécifiquement par l'usage des véhicules en attente de réparation a ainsi manqué à son obligation de sécurité. [...] La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable."

> Cour d'appel, Bastia, Chambre sociale, 14 Septembre 2016 – n° 15/00315 : évoque le risque routier mais la faute inexcusable n’est pas retenue. La salariée "a commis un défaut de maîtrise, puisqu'elle a omis de modérer sa vitesse compte tenu des obstacles prévisibles de la circulation. Si l'employeur ne justifie pas avoir dispensé à sa salariée d'information ou de formation particulière sur la sécurité routière, ni avoir inséré de disposition particulière relative au risque routier dans le document unique relatif à la prévention des risques, rien n'établit que la mise en œuvre de ces actions aurait permis d'éviter l'accident puisque celui-ci a pour origine un non-respect par Mme L. des règles du Code de la route, qui s'imposent à tous et en toutes circonstances, y compris hors du cadre professionnel."

Il est nécessaire de formaliser par écrit l’ensemble des règles de prévention du risque routier qui auront été définies.
Ces règles doivent reprendre les dispositions réglementaires mais également apporter des précisions permettant de s’adapter aux activités et risques de la structure.
L’employeur doit les communiquer auprès de l’ensemble du personnel et des nouveaux arrivants et vérifier leur bonne application.La réussite de la démarche de prévention repose sur l’implication de tous les acteurs (encadrement, représentants du personnel, acteurs de la santé au travail, le personnel, etc.). Pour optimiser la gestion du parc il est recommandé de :

• définir une personne en charge de la gestion du parc et s’assurer qu’elle dispose des compétences et des moyens nécessaires à la bonne exécution de cette mission ;
• planifier l’entretien des véhicules, en adaptant la périodicité ;
• mettre à disposition des salariés un carnet d’observation et d’entretien pour chaque véhicule ;
• prendre en compte les spécificités des véhicules et des conducteurs.
   

Quelques exemples d’outils et de supports à utiliser :

• carnet d’entretien,
• carte d’identité du véhicule,
• fiches de dysfonctionnement,
• logiciel de gestion de parc.

Quel que soit le nombre de véhicules que compte le parc automobile, sa gestion doit être rigoureuse, notamment pour les phases d’entretien. Les avantages sont nombreux : pérenniser leur durée de vie, optimiser leur prix de revente, limiter les coûts directs ou indirects des pannes éventuelles sur l’organisation de l’activité et surtout garantir la sécurité de leurs utilisateurs. L'organisation définie pour l’utilisation des véhicules doit être détaillée dans le règlement intérieur. Les procédures internes et les documents relatifs aux règles doivent être connus de tous les utilisateurs.

Quelques exemples d’outils et de supports à utiliser :

• règlement intérieur d’utilisation des véhicules,
• procédures internes,
• charte du bon conducteur (engagement du conducteur à respecter les règles définies par l’employeur),
• déclaration sur l’honneur de validité du ou des permis de conduire,
• autorisation de conduite individuelle pour certain type de véhicule,
• ordre de mission,
• carnet de bord avec points de contrôle.

L’employeur doit mettre en œuvre des actions régulières de sensibilisation et de formation au risque routier auprès des conducteurs.  
Une conduite responsable et respectueuse a plusieurs intérêts :

• contribuer à une image positive de la structure,
• limiter la consommation d’énergie et les impacts environnementaux,
• renforcer la sécurité des conducteurs,
• maitriser la sinistralité.

Quelques exemples de moyens de supports à utiliser :

• communication via Revue interne, intranet,
• livret d'accueil remis et expliqué à chaque nouveau collaborateur,
• guides de bonnes pratiques,
• réunion de sensibilisation "¼h sécurité",
• sessions de formations,
• journée événementielle, semaine nationale de la sécurité routière.

 

Pour mesurer l’efficacité du plan d’actions et procéder à son ajustement, il est primordial de :

• mettre à jour le Document unique notamment l’évaluation du risque routier,
• suivre l’évolution de la sinistralité du parc auto,
• analyser les incidents et accidents (analyse des causes, analyse post accident …).