Quels sont les impacts de ce changement ?
La carte verte, obligatoire depuis 1986, a été un symbole de l'assurance automobile pendant près de 40 ans. Cependant, cette évolution ne signifie pas la fin de l'obligation d'assurance auto, mais plutôt un changement majeur dans la manière dont celle-ci sera contrôlée. L'objectif principal de cette réforme est de renforcer la lutte contre la non-assurance automobile, afin de mieux protéger les victimes d'accidents.
Adieu papier, bonjour numérique ! Désormais, l'assureur devra renseigner le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) dans les 72 heures suivant la prise d'effet des garanties, en fournissant des informations telles que l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur, le numéro du contrat et sa période de validité. Les contrôles de la gendarmerie ou de la police seront effectués à partir de cette base de données.
Le principaux points à retenir :
- suppression de la carte verte (attestation d’assurances) et de la vignette (certificat d’assurance) comme preuves d’assurance ;
- utilisation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ;
- sanctions en cas de non-assurance et non-présentation d'une attestation d'assurance ;
- contestation d'une contravention si un véhicule est assuré mais n'apparaît pas dans le FVA ;
- vérification de l'assurance d'un contrôleur via le site internet du FVA ou par un serveur local 01 83 64 32 22 (coût d'un appel local).
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