À l’ouverture d’une nouvelle mandature municipale, le rapport 2025-2026 de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale et associative propose une lecture documentée du risque pénal dans l’action publique locale. Il s’appuie sur trente années de données, de contentieux et de décisions de justice pour replacer les affaires pénales dans leur juste contexte et dégager des enseignements utiles à la prévention.
L’objectif n’est ni d’entretenir l’inquiétude ni de minimiser les risques. Il est de permettre aux élus locaux, aux fonctionnaires territoriaux et à leurs partenaires de mieux comprendre les situations susceptibles de conduire à une procédure, afin de sécuriser les décisions et les pratiques professionnelles.
Des poursuites en hausse, mais un risque statistiquement limité
Selon les projections de l’Observatoire, la mandature 2020-2026 devrait établir un nouveau record, avec plus de 2 500 élus locaux poursuivis pénalement, soit une progression de 16 % par rapport à la mandature 2014-2020. Près de 1 300 fonctionnaires territoriaux devraient également être poursuivis, soit une hausse d’environ 14 %.
Ces volumes doivent toutefois être rapportés aux populations concernées. Le taux de mise en cause est estimé à 0,44 % pour l’ensemble des élus locaux et à 0,06 % pour les fonctionnaires territoriaux. Il atteint 2,5 % pour les maires, davantage exposés en raison de leurs responsabilités décisionnelles. L’immense majorité des élus et des agents exerce donc ses missions sans être confrontée à une procédure pénale.
Une mise en cause ne préjuge pas de l’issue de la procédure
Le rapport rappelle une distinction fondamentale : être poursuivi ne signifie pas être condamné. Sur la période étudiée, plus de six élus ou fonctionnaires territoriaux poursuivis sur dix bénéficient finalement d’une décision favorable, qu’il s’agisse d’un classement sans suite, d’un non-lieu ou d’une relaxe.
Le taux moyen de condamnation s’établit à 36,5 % pour les élus locaux et à 36,4 % pour les fonctionnaires territoriaux.
Cette mise en perspective n’efface pas les conséquences d’une procédure. Même lorsqu’elle se termine favorablement, celle-ci peut entraîner une exposition médiatique, des répercussions professionnelles et une atteinte durable à la réputation. Le rapport rappelle ainsi l’importance du respect de la présomption d’innocence et invite à dépasser les jugements hâtifs parfois associés aux mises en cause pénales.
L'appropriation progressive des dispositifs de déontologie
Les manquements au devoir de probité restent le premier motif de poursuites et de condamnations des élus locaux comme des fonctionnaires territoriaux. Ils représentent plus d’une condamnation sur deux dans chacune de ces catégories.
Pour la mandature 2020-2026, le rapport estime que plus de 1 000 élus locaux pourraient être poursuivis pour ce type d’infractions, soit une hausse de l’ordre de 20 %. À l’inverse, un léger recul d’environ 5 % est envisagé pour les fonctionnaires territoriaux. Cette inflexion, qui doit encore être confirmée, pourrait traduire les premiers effets des dispositifs de prévention et de déontologie déployés depuis plusieurs années.
L’extension du recours au référent déontologue aux élus locaux constitue, dans cette perspective, un levier essentiel pour mieux identifier les conflits d’intérêts, sécuriser les prises de décision et renforcer la culture de prévention au sein des collectivités.
Le rapport apporte également un éclairage particulièrement utile sur les conséquences de la réforme de la prise illégale d’intérêts issue de la loi du 22 décembre 2025 grâce aux analyses croisées de plusieurs avocats spécialistes du droit public. Il met aussi en lumière le rôle stratégique du juriste territorial à travers l’interview d’Aurore Rançon-Meyrel, présidente de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT), qui plaide pour une meilleure intégration de l’expertise juridique au cœur de la décision publique locale.
Des enseignements directement utiles à l’action locale
Pour les exécutifs, les directions générales et les services, l’enjeu est d’intégrer la prévention juridique suffisamment tôt dans les processus de décision. Les situations analysées révèlent des mécanismes récurrents, des erreurs d’appréciation ou des zones de vigilance qui peuvent souvent être détectés et traités en amont.
Au-delà du baromètre pénal, cette édition consacre une large place aux enjeux liés à la gestion de l’eau. Risques d’inondation, pollutions aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), gouvernance de la ressource, gestion des crises hydriques, planification territoriale ou encore résilience des territoires : autant de sujets qui concernent directement les collectivités confrontées aux effets du changement climatique.
À travers des témoignages, des retours d’expérience et des analyses d’experts, le rapport met en évidence les leviers d’action permettant aux acteurs territoriaux d’anticiper les risques, de renforcer leur capacité d’adaptation et de sécuriser leurs politiques publiques.
Comprendre pour prévenir
Derrière les chiffres, ce rapport porte une conviction simple : le risque pénal n’est pas une fatalité. Mieux le connaître permet de dépasser les idées reçues, d’identifier les principaux facteurs de risque et de renforcer la sécurité juridique de l’action publique locale. Parce qu’il associe analyses statistiques, décryptages juridiques, retours d’expérience, regards d’experts et enseignements opérationnels, ce rapport constitue un outil de référence pour tous ceux qui exercent ou accompagnent des responsabilités au sein des collectivités territoriales.
Téléchargez le rapport complet et découvrez l’ensemble des analyses, chiffres-clés et pistes de réflexion proposées par l’Observatoire SMACL.
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