Quiz - la réglementation autour des défibrillateurs

Depuis le 1er janvier 2022, les ERP de catégorie 5 devront être équipés d’un défibrillateur automatique externe (DAE). Ils démontrent régulièrement leur utilité en cas de détresse cardiaque. Pour autant, les collectivités sont-elles au fait de leurs responsabilités en cas de défaillance de l’outil au moment d’un accident ?
 

La collectivité doit installer un DAE dans tous les lieux recevant du public ?

Mauvaise réponse !
La liste est fixée par la loi. Depuis 2007, le ministère de la Santé a engagé des actions en faveur du développement de l’implantation des défibrillateurs automatiques externes (DAE) sur l’ensemble du territoire. Plusieurs catégories d’ERP étaient concernées par les textes précédents. La loi n°2018-527 du 28 juin 2018 étend cette obligation à certains ERP de catégorie 5 tels que les structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées, les établissements de soins, les salles polyvalentes sportives, etc.

Bonne réponse !
La liste est fixée par la loi. Depuis 2007, le ministère de la Santé a engagé des actions en faveur du développement de l’implantation des défibrillateurs automatiques externes (DAE) sur l’ensemble du territoire. Plusieurs catégories d’ERP étaient concernées par les textes précédents. La loi n°2018-527 du 28 juin 2018 étend cette obligation à certains ERP de catégorie 5 tels que les structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées, les établissements de soins, les salles polyvalentes sportives, etc.

Il est possible de mutualiser l’installation d’un DAE pour plusieurs ERP ?

Bonne réponse ! 
La notion de même site géographique doit être appréciée en termes d’accès au DAE dans des délais compatibles avec l’urgence de la défibrillation en cas d’arrêt cardiaque. Le positionnement du DAE mutualisé sur un même site géographique doit permettre à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de 5 minutes dans chaque ERP soumis à l’obligation d’équipement.

Mauvaise réponse ! 
La notion de même site géographique doit être appréciée en termes d’accès au DAE dans des délais compatibles avec l’urgence de la défibrillation en cas d’arrêt cardiaque. Le positionnement du DAE mutualisé sur un même site géographique doit permettre à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de 5 minutes dans chaque ERP soumis à l’obligation d’équipement.

Tous les employeurs sont tenus de mettre un DAE à disposition des salariés ?

Mauvaise réponse !
Le Code du travail n'oblige pas l'employeur de se munir d'un défibrillateur, sauf pour certaines entreprises classées ERP (établissements recevant du public). Mais il précise clairement que l’employeur est redevable d'une obligation de sécurité de moyens renforcée à l'égard de ses salariés.
Or, depuis mai 2007, le DAE est devenu un objet utilisable par tous, ce qui n’était pas le cas avant. Et comment comprendre que deux structures de même effectif ne soient pas soumises à la même réglementation au simple motif que l’une reçoit du public et l’autre non ? À quand une jurisprudence ?

Bonne réponse !
Le Code du travail n'oblige pas l'employeur de se munir d'un défibrillateur, sauf pour certaines entreprises classées ERP (établissements recevant du public). Mais il précise clairement que l’employeur est redevable d'une obligation de sécurité de moyens renforcée à l'égard de ses salariés.
Or, depuis mai 2007, le DAE est devenu un objet utilisable par tous, ce qui n’était pas le cas avant. Et comment comprendre que deux structures de même effectif ne soient pas soumises à la même réglementation au simple motif que l’une reçoit du public et l’autre non ? À quand une jurisprudence ?

Le document unique doit notifier la présence d’un défibrillateur ?

Bonne réponse ! 
Le DAE concourt à la sécurité des salariés et agents, il peut donc être mentionné dans le DUERP. Il est recommandé d’accompagner l’installation d’un DAE par une formation des agents.

Mauvaise réponse ! 
Le DAE concourt à la sécurité des salariés et agents, il peut donc être mentionné dans le DUERP. Il est recommandé d’accompagner l’installation d’un DAE par une formation des agents.

Le maire peut être tenu responsable de la défaillance d’un DAE ?

Bonne et mauvaise réponse !
Conformément aux dispositions de la loi Fauchon sur les délits non intentionnels, la responsabilité pénale de l'élu pourrait être engagée à condition que celui-ci ait commis une faute caractérisée tel qu’un manquement délibéré à une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Bonne et mauvaise réponse !
Conformément aux dispositions de la loi Fauchon sur les délits non intentionnels, la responsabilité pénale de l'élu pourrait être engagée à condition que celui-ci ait commis une faute caractérisée tel qu’un manquement délibéré à une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement.

 

Plus d'infos : 

Envie d'en savoir plus sur les nouvelles obligations et bonnes pratiques autour des défibrillateurs ? Consultez notre article dédié.

Consultez notre offre d'assurance Protection des élus.

 

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