Quelle est la réglementation concernant l'organisation d'une loterie ?
L’organisation de lotos est un bon moyen pour une association de collecter des fonds mais elle est réglementée par un cadre juridique strict. SMACL Assurances vous guide pour le bon déroulement de votre action.
La loi définit la loterie comme "toute opération offerte au public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour laquelle une avance financière des participants est exigée."
En France, les loteries sont interdites. Sont toutefois autorisées "les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif et des lotos traditionnels", dans la limite de 6 manifestations par an.
Quelles sont les conditions pour organiser d'une loterie ?
Une association peut organiser une loterie si les 5 conditions suivantes sont respectées :
- Les bénéfices de la loterie doivent être entièrement destinés à des actions d’intérêt général à but non lucratif (scientifiques, sociales, humanitaires, culturelles, sportives, environnementales, etc.). L’association organisatrice doit avoir un objet statutaire lié à la bienfaisance, à la promotion des arts ou à la pratique sportive.
- Les lots doivent être des objets mobiliers.
- La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l'association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).
- Elle doit être organisée directement par l’association, sans recours à des prestataires commerciaux.
- Les loteries en ligne sont interdites : elles doivent se dérouler en présentiel.
Quelles sont les démarches pour une association organisatrice d'une loterie ?
Pour mettre en place une loterie d'objets mobiliers, l'association doit constituer un dossier avec les pièces administratives suivantes :
- les statuts de l'association (si c'est une première demande)
- le formulaire Cerfa complété (Cerfa n°11823*03)
- le bilan du dernier exercice financier, si la loterie dépasse un capital d'émission de 7 500 €.
Ce dossier est à remettre pour autorisation auprès :
- du maire de la commune où est situé le siège social de l'association
-
du préfet de police, à Paris.
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Bon à savoir
Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
Quelles sont les démarches pour une association organisatrice d'un loto traditionnel ?
Pour organiser un loto traditionnel, l'association n'a pas besoin d'autorisation particulière, mais elle doit respecter les critères suivants :
- organisé à but non lucratif uniquement dans un but scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement
- cercles restreints (membre de l'association, parents, amis)
- des mises de faible valeur (inférieures à 20 €).
Le saviez-vous ?
Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des loteries et lotos traditionnels. Sont concernés l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriales (CET).
Nos conseils SMACL Assurances
Si vous décidez d'organiser un loto, vous aurez besoin d'une attestation d'assurance pour la location d'une salle.
En cas d’incident pendant une loterie comme, un participant blessé par du mobilier défectueux ou une intoxication alimentaire due à des pâtisseries maison, l’association peut être tenue responsable et contrainte de réparer les préjudices subis (remboursement, frais médicaux, pertes de salaire, souffrances, etc.).
Cependant, une indemnisation n’est possible que si une faute de l’association est avérée. Pour les dommages corporels, il est donc recommandé de souscrire une garantie individuelle accident, qui couvre certaines dépenses même sans faute de l’association.
SMACL Assurances propose des solutions spécifiques pour les associations, afin d’assurer une protection optimale lors de l’organisation d'événement comme les loteries.
Plus d'informations
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Téléchargez le guide de bonnes pratiques sur l'organisation des fêtes et manifestations.
Consultez les réglementations en vigueur sur le site du gouvernement.