Dénonciation des conducteurs

Quel est le contexte ? 

Jusqu’au 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière sans interception (excès de vitesse, distances de sécurité, etc.), l’employeur, titulaire de la carte grise, pouvait régler l’amende sans avoir à désigner le salarié responsable (selon les dispositions de l’art.121–3 du Code de la route).

Officiellement, il était interdit à l’entreprise, l’association ou à la collectivité de prendre en charge les amendes de ses employés, sous peine de poursuites pour abus de biens sociaux jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. Interdiction également de retenir le montant sur le salaire, un principe confirmé par la Cour de cassation en 2013 (Cass, soc, 17 avril 2013 n° 11-27550). Une pratique pourtant fréquente jusqu’au durcissement de la loi.

Dénonciation des conducteurs salariés : que dit la loi ?

Dans un cadre professionnel, la loi oblige les personnes morales (entreprises, collectivités, associations) à désigner le conducteur fautif lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule immatriculé à leur nom. Conformément à l’art. L.121-6 du code de la route, le représentant légal dispose de 45 jours pour transmettre l’identité du salarié conducteur, sauf en cas de vol, usurpation de plaque ou force majeure. En cas de non-dénonciation, une amende de 4e classe est encourue.

À défaut de désignation, c’est le représentant légal lui-même qui peut être tenu pécuniairement responsable de l’amende (art L121-3 du Code de la route), sans pour autant être pénalement sanctionné : aucun retrait de points, ni inscription au casier judiciaire ne peut en découler.

Typologies d’infractions concernées par le dispositif de dénonciation

En réalité 15 types d’infractions routières sont prises en considération, et ce au regard de l’art. R130-11 du Code de la route. 

Ces infractions sont relatives aux règles sur :

1. le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé ;
2. l'usage du téléphone tenu en main ;
3. l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
4. la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
5. le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
6. le franchissement, le chevauchement des lignes continues ainsi que le sens de la circulation ;
7. les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
8. les vitesses maximales autorisées ;
9. le dépassement ;
10. l'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt ;
11. l'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;
12. l'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
13. le niveau d'émissions sonores ;
14. les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules ;
15. la circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation. 

Sanctions en cas de non-dénonciation du conducteur en infraction

Le défaut de dénonciation du conducteur fait partie des contraventions de 4ème classe. 

En cas de manquement, une contravention pour non-désignation du conducteur est envoyée avec une amende forfaitaire de 675 €. Elle est minorée à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende majorée est de 1875 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les 45 jours. Lorsque l’amende est adressée au représentant légal, celui-ci encourt une amende pouvant atteindre 750 €.

Rendez-vous sur la page dédiée pour désigner en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Nos conseils prévention pour prévenir les infractions et sensibiliser vos conducteurs  

Au regard de ces nouvelles dispositions, la dénonciation des conducteurs est à encourager, afin de limiter tout impact économique et éviter, de plus, toute poursuite pénale.

Face à cette problématique, l'employeur dispose de plusieurs pistes de travail complémentaires :

• sensibiliser les employés aux risques routiers ;
• mettre en place des processus rigoureux permettant le suivi de l’utilisation des véhicules : agenda récapitulant les mouvements des véhicules et identités des salariés, carnets de bords au sein des véhicules, etc. Ces mesures organisationnelles vont permettre d’éviter tout litige ultérieur mais aussi d’avoir une meilleure maîtrise du risque routier via un suivi plus personnalisé ;
• instaurer un suivi périodique des permis de conduire : dans ce contexte de dénonciation des conducteurs, assurer un suivi de la validité des permis de conduire au sein de sa structure devient essentiel. Il est possible juridiquement d’insérer une clause dans le contrat de travail des salariés/agents afin de leur imposer d'informer l'employeur de tout retrait ou suspension du permis de conduire. De plus, mettre en place une procédure d’autorisation de conduite conditionnée à la remise annuelle d’une copie du permis de conduire ainsi qu’à une analyse des évènements (incidents, accidents) répertoriés, et ce, y compris pour des véhicules légers est une piste intéressante de réflexion. Cela permet également de travailler sur des actions correctrices à mettre en place avec le conducteur ou de détecter des situations de mal-être au travail.