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La protection juridique des collectivités

Publiée le 18/10/2017
L'assurance Protection juridique permet à la collectivité assurée de faciliter le règlement de ses litiges. Avec le contrat Juripacte, SMACL Assurances garantit la défense de vos intérêts.

Un de vos administrés construit une piscine sans autorisation préalable ? Un locataire ne paie plus son loyer ? Une association vous présente un recours suite à une baisse ou un refus de subvention ? Lors de la survenance d'un litige portant sur les garanties contratuelles, SMACL Assurances est à vos côtés pour vous assurer une défense optimale.

Pourquoi souscrire un contrat de Protection juridique ?

Face aux règles de droit nombreuses et complexes, et aux revendications croissantes qu'elles suscitent, un contrat d'assurance Protection juridique est un outil efficace et indispensable de défense. N'attendez pas d'être confronté à une situation conflictuelle pour y penser.

Une solution complète face au nombre croissant des litiges

Profitez des prestations du contrat Juripacte conçu pour les besoins des collectivités :

> Information juridique
L'équipe juridique de SMACL Assurances vous informe des mesures utiles et indispensables à la défense de vos intérêts.


> Libre choix de l'avocat
Chaque fois que le litige nécessite l’intervention d’un avocat pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir.

> Prévention, transaction et recherche de solution amiable
SMACL Assurances s'engage à mettre en œuvre, dans le respect des règles du droit, les moyens nécessaires à la recherche d'une solution amiable.

> Conciliation et arbitrage
Sur votre demande, SMACL Assurances propose d'autres modes de règlement alternatif du conflit : conciliation ou arbitrage.


> Procédure juridique
Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de la phase amiable, une procédure judiciaire peut être envisagée.

> Prise en charge des frais de défense
SMACL Assurances prend en charge les frais suivants :
  • les honoraires d’avocats
  • les honoraires d’experts
  • les frais d’avoués

Les + contrat

  • Une information juridique sur l'espace assuré de smacl.fr
  • Un suivi personnalisé de la gestion du contrat
  • La recherche d’une solution amiable privilégiée
  • Des montants avantageux pour la prise en charge des plafonds de barèmes d'avocats


Ombré de séparation - SMACL Assurances
*Dans la limite du plafond contractuel des garanties.
*Offre sous réserve des conditions générales.

 
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