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La loi sur l'économie sociale au Journal officiel

Publiée le 01/08/2014

L'engagement mutualiste des élus locaux et des agents publics enfin reconnu !
 
Premier grand cadre législatif à préciser les fondements de l'économie sociale et solidaire, pour mieux favoriser son développement, la loi initiée par Benoit Hamon a définitivement été adoptée ce lundi 21 juillet 2014 et promulguée dans la lancée le 31 juillet 2014 (Journal Officiel du 1er août 2014).
 
Qu'il nous soit permis, outre la coassurance inter-codes et les titres mutualistes, d'en saluer les articles 57 et 58 : deux avancées dont on a peu parlé mais qui n'en sont pas moins significatives pour le fonctionnement même d'une mutuelle comme SMACL Assurances.
 
C'était un des engagements de Benoit Hamon et, dans sa continuité, de Mme Carole Delga : écouter les multiples acteurs de l'économie sociale.  Le GEMA a été naturellement de ceux-là et, en l'occurrence, il a été entendu.
 
Ainsi, l'article 57 de la nouvelle loi vient enrichir le Code des assurances dans son article L 322-26-2 en reconnaissant la faculté pour "tout élu ou agent public" de "siéger au Conseil dadministration ou de surveillance dune société dassurance mutuelle en tant que représentant dune personne morale de droit public elle-même sociétaire". Et cela après avoir réaffirmé que "les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à lexception de ceux qui sont élus par les salariés".
Ce qui peut paraître comme une évidence n'en constitue pas moins un réel progrès pour des mutuelles qui, comme SMACL Assurances, ont vocation à rassembler des collectivités territoriales ou hospitalières. Car si le Code des assurances stipulait bien déjà que les membres des assemblées générales et des conseils d’administration (ou de surveillance) des mutuelles sont élus "par et parmi leurs sociétaires", il y avait lieu de clarifier la situation particulière des représentants des collectivités publiques. Élus et agents, qui pouvaient s'interroger sur la conformité de leur engagement mutualiste avec le Code des marchés publics, sont donc désormais rassurés.

L’article 58 constitue une demi satisfaction s'agissant des mesures concrètes propres à faciliter l'engagement mutualistes des militants encore dans la vie active.
 
À vrai dire, le législateur n'a pas réellement pris position, renvoyant la patate chaude au Gouvernement enjoint de remettre "au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le Code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114-24 du Code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs des sociétés d’assurance mutuelles, salariés du secteur privé ou agents du secteur public".
 
La question est en effet d'importance : l’on veut attirer dans nos conseils d’administration des personnes compétentes et expérimentées, comme l’exige notre Autorité de contrôle, il faudra bien aller les chercher dans la vie active !
 
SMACL Assurances attend donc avec impatience ledit rapport du Gouvernement et, avec le GEMA, elle est prête à y apporter sa contribution.




PLUS D'INFOS
> Consulter la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

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