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Catastrophes naturelles : l'indemnisation des collectivités réformée

Publiée le 06/10/2015
Le décret du 18 juin 2015 (n° 2015-693 paru au JO du 20 juin 2015) harmonise les règles d'éligibilité et de fonctionnement des fonds dédiés à l'indemnisation des collectivités victimes de catastrophes naturelles, ce qui apporte plus de souplesse dans la mobilisation des subventions.
 

Les fonds concernés

Les deux fonds sont maintenus.
  • Le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles : il intervient pour les dégâts dont le montant est inférieur à 6 000 000 € HT.
  • Le fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques : il intervient pour les dégâts dont le montant est supérieur à 6 000 000 € HT.
Dans le cadre de l'harmonisation du déclenchement, les deux fonds sont mobilisables dès lors que le montant des dégâts subis par une collectivité du fait d'un événement climatique ou géologique, dépasse 150 000 € HT.
 

Les biens éligibles

  • Les infrastructures routières et les ouvrages d'art
  • Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation
  • Les digues
  • Les réseaux de distribution d'assainissement de l'eau
  • Les stations d'épuration et de relevage des eaux
  • Les pistes de défense des forêts contre l'incendie
  • Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement
  • Les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau
 

Des délais raccourcis

Les collectivités concernées ont deux mois pour déposer leur demande de subvention auprès de l’État.
Son représentant procède alors à l'évaluation du montant des dégâts et indemnise la ou les collectivités concernées selon des taux arrêtés par le décret du 20 juin 2015.
Le grand changement : il n'est plus nécessaire d'attendre le montant des indemnités allouées par les assureurs pour percevoir l'indemnisation de l’État. Celui-ci procède en quelque sorte à une avance remboursable tant que les assureurs ne se sont pas prononcés.
Toutefois, dès lors que la collectivité est indemnisée par son assureur, elle doit en informer le préfet qui calculera ce qu'elle doit reverser à l’État.
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