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Arrêté de catastrophe naturelle du 7 août 2014

Publiée le 14/08/2014
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.

La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 7 août 2014 a été publié au Journal officiel du 10 août :

Arrêté NOR INTE1418131A


Arrêté NOR INTE1418131A

L'arrêté NOR INTE1418131A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département des Alpes-Maritimes :
    commune de Breil-sur-Roya (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013)
    commune de L'Escarène (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014)
    commune de Colomars (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014)
    commune de Saint-André-de-la-Roche (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 21 janvier 2014)
    commune de Biot (2) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 février 2014)

     
  • Département de l'Ariège :
    commune de Montferrier (inondations et coulées de boue du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2014)
    commune de Montferrier (avalanche du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014)

     
  • Département de l'Aude :
    communes de Chalabre (1), Narbonne, Rivel (1), Sainte-Camelle (1), Sainte-Colombe-sur-l'Hers (1) (inondations et coulées de boue du 13 juin 2014)
     
  • Département du Calvados :
    communes d' Auvillars (1), Bonnebosq (1), La Roque-Baignard (1) (inondations et coulées de boue du 24 avril au 25 avril 2014)
     
  • Département du Cantal :
    commune de Sauvat (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 10 novembre 2013)
     
  • Département de la Charente:
    communes d' Anville (2), Bonneville (1), Charmé (2), Courbillac (1), Montigné (1), Ruffec, Auge-Saint-Médard (1), Sonneville (2) (inondations et coulées de boue du 9 juin 2014)
     
  • Département de la Charente-Maritime :
    commune de Semoussac (2) (inondations et coulées de boue du 19 mai 2014)
     
  • Département d'Eure-et-Loir :
    commune de Saint-Rémy-sur-Avre (inondations et coulées de boue du 8 juin 2014)
     
  • Département du Finistère :
    communes de Bourg-Blanc (1), Goulven (1), Plougasnou (1) (inondations et coulées de boue du 5 février et 7 février 2014)
    commune de Rosporden (2) (inondations et coulées de boue du 10 février au 12 février 2014)
    commune de Brest (2) (inondations et coulées de boue du 1er juillet 2014)

     
  • Département de Corse-du-sud :
    commune de Sartène (inondations et coulées de boue du 18 juin 2014)
     
  • Département de Haute-Garonne :
    communes de Blagnac, Colomiers, Pibrac, Plaisance-du-Touch (1), Salvetat-Saint-Gilles (La), Tournefeuille (1) (inondations et coulées de boue du 23 juin 2014)
    commune de Mauressac (1) (inondations et coulées de boue du 24 juin 2014 au 25 juin 2014)

     
  • Département de Gironde :
    commune de Ruch (1) (inondations et coulées de boue du 21 mai 2014)
    commune de Saint-Estèphe (inondations et coulées de boue du 28 mai 2014)
    commune d' Auros (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2014)
    communes de Langoiran, Lestiac-sur-Garonne, Paillet (inondations et coulées de boue du 25 juillet 2014)

     
  • Département d'Ille-et-Vilaine :
    communes de Dinard (2), Saint-Malo (1) (inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014)
     
  • Département de l'Isère :
    commune de Dionay(1) (inondations et coulées de boue du 22 octobre 2013 au 24 octobre 2013)
     
  • Département des Landes :
    commune de Soorts-Hossegor (inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 2 mars 2014 au 5 mars 2014)
     
  • Département du Loiret :
    communes d' Auxy (1), Batilly-en-Gâtinais (1), Beauchamps-sur-Huillard (1), Beaune-la-Rolande (1), Boiscommun (1), Corbeilles (1), Fréville-du-Gâtinais (1), Juranville (1), Ladon (1), Lorcy (1), Mézières-en-Gâtinais (1), Montbarrois (1), Montliard (1), Ouzouer-sous-Bellegarde (1), Presnoy (1), Quiers-sur-Bézonde (1), Saint-Loup-des-Vignes (1), Saint-Maurice-sur-Fessard (1) (inondations et coulées de boue du 29 avril 2014 au 30 avril 2014)
     
  • Département du Lot-et-Garonne :
    commune de Layrac (inondations et coulées de boue du 25 janvier au 27 janvier 2014)
    commune de Fumel (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013)
    commune de Bazens (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 25 janvier 2014)

     
  • Département du Morbihan :
    commune de Locoal-Mendon (1) (inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 23 décembre 2013 au 7 janvier 2014)
     
  • Département de l'Oise :
    commune d'Allonne (inondations et coulées de boue du 27 décembre 2013 au 29 décembre 2013)
    commune d'Ormoy-Villers (1) (inondations et coulées de boue du 8 juin 2014 au 10 juin 2014)
    commune de Pontpoint (inondations et coulées de boue du 9 juin 2014 au 10 juin 2014)

     
  • Département du Pas-de-Calais :
    commune de Ligny-Thilloy (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 15 novembre 2013)
     
  • Département du Puy-de-Dôme :
    commune de Paslières (inondations et coulées de boue du 6 août 2013 au 8 août 2013)
     
  • Département des Pyrénées-Atlantiques :
    commune d' Ogeu-les-Bains (1) (inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014)
    communes d' Garindein (2), Gotein-Libarrenx (3), Mauléon-Licharre (4), Puyoô (3), Ramous (2), Salies-de-Béarn (2) (inondations et coulées de boue du 23 juin 2014)
    commune de Bellocq (2) (inondations et coulées de boue du 23 juin 2014 au 24 juin 2014)
    communes d'Espoey, Gomer (2), Limendous (1), Lucgarier (1), Nousty, Soumoulou (inondations et coulées de boue du 25 juin 2014)
    communes de Lasse (1), Montory (1) (inondations et coulées de boue du 4 juillet 2014)

     
  • Département des Hautes-Pyrénées :
    commune de Peyrun (1) (inondations et coulées de boue du 25 mai 2014)
     
  • Département de la Seine-Maritime :
    communes de Bacqueville-en-Caux (1), Crosville-sur-Scie, Hautot-sur-Mer, Offranville, Saint-Aubin-sur-Scie, Sauqueville, Tourville-sur-Arques (inondations et coulées de boue du 21 mai 2014)
     
  • Département de Seine-et-Marne :
    commune de Villeparisis (1) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 2 novembre 2013)
     
  • Département du Tarn :
    communes de Puybegon, Saint-Gauzens (inondations et coulées de boue du 23 juin 2014)
    commune de Margnès (Le). (inondations et coulées de boue du 24 juin 2014 au 25 juin 2014)

     
  • Département du Tarn-et-Garonne :
    commune de Boudou (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 11 mars 2014)
     
  • Département du Var :
    commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (2) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 mars 2013 au 7 mars 2013)
    commune de Pradet (Le) (mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 7 février 2014 au 8 février 2014)

     
  • Département de la Vienne :
    commune de Lusignan (4) (inondations et coulées de boue du 9 juin 2014)
     
  • Département de Seine-Saint-Denis :
    commune de Villepinte (1) (inondations et coulées de boue du 19 juin 2013)
     
  • Département du Val d'Oise :
    commune de Fontenay-en-Parisis (2) (inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 au 20 juin 2013)
     
  • Département de Mayotte :
    communes d'Acoua (1), Bouéni (2) (inondations et coulées de boue du 29 mars 2014 au 30 mars 2014)
>> Lire l'arrêté



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