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Arrêté de catastrophe naturelle du 4 décembre 2014

Publiée le 09/12/2014
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.

La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 4 décembre 2014 a été publié au Journal officiel du 7 décembre :

Arrêté NOR INTE1427189A




Arrêté NOR INTE1427189A

L'arrêté NOR INTE1427189A concerne les dommages causés par les dommages causés par inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département des Alpes-de-Haute-Provence:
    communes de Brunet (1) (inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014)
    communes de Valensole (inondations et coulées de boue du 24 juin 2014)
    communes de Valensole (inondations et coulées de boue du 4 juillet 2014)

     
  • Département des Alpes-Maritimes :
    commune de Roure (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 janvier 2014)

     
  • Département de l'Ardèche :
    communes de Labastide-de-Virac, Malbosc (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014)

     
  • Département des Bouches-du-Rhone :
    communes de Belcodène (1), La Bouilladisse (2), Peynier (1), Rousset (1) (inondations et coulées de boue du 13 octobre 2014)

     
  • Département de la Drôme :
    commune de Peyrus (inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014)
    commune de Saint-Sorlin-en-Valloire (1) (inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 10 octobre 2014)

     
  • Département du Gard :
    commune de Fontanès (inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 10 octobre 2014)
    communes d'Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac (1), Calvisson, Cavillargues (1), Collorgues (1), Montfrin, Le Pin (1), Pougnadoresse (1), Remoulins, Sabran, Tresques (1), Valleraugue, Vergèze (inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 11 octobre 2014)
    commune de Robiac-Rochessadoule (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014)
    communes de Lussan (1), Méjannes-le-Cmap, Vallérargues (1) (inondations et coulées de boue du 11 octobre 2014)

     
  • Département de la Gironde :
    communes d'Asques, Cubzac-les-Ponts (inondations et coulées de boue du 31 janvier 2014 au 2 février 2014)

     
  • Département de l'Hérault :
    commune de Gorniès (1) (inondations et coulées de boue du 17 septembre 2014 au 19 septembre 2014)
    commune de Saint-Michel (2) (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014)
    )
     
  • Département de l'Isère :
    communes de Blandin (1), Châbons (1), Panissage (1) (inondations et coulées de boue du 21 juillet 2014 au 22 juillet 2014)
    commune de Chirens (1) (inondations et coulées de boue du 24 juillet 2014 au 26 juillet 2014)
    communes de Doissin (1), Panissage (2) (inondations et coulées de boue du 25 juillet 2014 au 26 juillet 2014)

     
  • Département de la Lozère :
    commune de Saint-Croix-Vallée-Française (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014)
    commune de Villefort (2) (inondations et coulées de boue du 12 octobre 2014)
    communes d'Allègre-les-Fumades, Martinet (Le), Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Valériscle (inondations et coulées de boue du 17 septembre 2014 au 20 septembre 2014)

     
  • Département de la Moselle :
    commune de Théding (1) (inondations et coulées de boue du 11 juillet 2014)

     
  • Département de la Nièvre :
    communes de Dampierre-sous-Bouhy, Myennes (inondations et coulées de boue du 13 août 2014)

     
  • Département du Pas-de-Calais :
    commune de Boiry-Becquerelle (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 octobre 2014)

     
  • Département des Pyrénées-Atlantiques :
    commune d'Auga (1) (inondations et coulées de boue du 24 juin 2014)
    commune d'Artigueloutan (inondations et coulées de boue du 25 juin 2014)
    commune d'Hagetaubin (1) (inondations et coulées de boue du 4 juillet 2014)

     
  • Département des Hautes-Pyrénées :
    commune de Bénac (inondations et coulées de boue du 13 juin 2014)

     
  • Département de la Sarthe :
    commune de Neuvillalais (1) (inondations et coulées de boue au 18 septembre 2014)

     
  • Département de la Savoie :
    commune de Vimines (inondations et coulées de boue du 28 juillet 2014 au 29 juillet 2014)

     
  • Département de la Seine-Maritime :
    commune de Lindebeuf (1) (inondations et coulées de boue du 19 juillet 2014)

     
  • Département des Yvelines :
    communes de Le Pecq (inondations et coulées de boue du 8 juin 2014 au 9 juin 2014)
    communes d'Elancourt, Jambville, Jouars-Pontchartrain, Montalet-le-Bois, Sailly (inondations et coulées de boue du 7 août 2014)

     
  • Département de la Somme :
    commune de Thièvres (1) (inondations et coulées de boue du 19 juillet 2014)
    commune de Franvillers (1) (inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014)

     
  • Département du Var :
    communes de Bandol (1), Crau (La), La Garde, Hyères, La Seyne-sur-Mer (3), Six-Fours-les-Plages, Toulon (inondations et coulées de boue du 19 septembre 2014)
    commune de Le Pradet (inondations et coulées de boue du 7 octobre 2014)

     
  • Département de la Vienne :
    commune de Saires (2) (inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 19 juin 2013)
    communes de Messemé (3), Naintré (2) (inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014)

     
  • Département du Val d'Oise :
    commune de Frémainville(1) (inondations et coulées de boue du 8 juin 2014)
>> Lire l'arrêté
 

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