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Arrêté de catastrophe naturelle du 3 décembre 2014

Publiée le 09/12/2014
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.

La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 3 décembre 2014 a été publié au Journal officiel du 4 décembre :
Arrêté NOR INTE1428518A



Arrêté NOR INTE1428518A

L'arrêté NOR INTE1428518A concerne les dommages causés par les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département du Var :
    communes de Fréjus, La Londe-les-Maures, La Môle, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime (inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 27 novembre 2014)
    communes de Cogolin, Grimaud, Hyères (inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 28 novembre 2014)
>> Lire l'arrêté
 

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