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Arrêté de catastrophe naturelle du 26 septembre 2014

Publiée le 30/09/2014
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.

La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 26 septembre 2014 a été publié au Journal officiel du 27 septembre :

Arrêté NOR INTE1422691A


Arrêté NOR INTE1422691A

L'arrêté NOR INTE1422691A concerne les dommages causés par les "inondations et coulées de boue" en septembre 2014.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département de l'Aveyron :
    communes d'Arnac-sur-Dourdou, La Bastide-Pradines, Brusque, Camarès, Fayet, Gissac (1), Mounes-Prohencoux, Saint-Affrique, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sylvanès, Vabres-l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre (1) (inondations et coulées de boue du 16 septembre 2014 au 17 septembre 2014)

     
  • Département du Gard :
    communes d'Alès, Anduze, Avèze, Boucoiran-et-Nozières, Brignon, La Cadière-et-Cambo (1), Corbès (1), Les Mages, Massillargues-Attuech, Molières-Cavaillac, Montdardier (1), Rousson, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard (1), Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Laurent-le-Minier (1), Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Sumène (2), Thoiras (1), Tornac, Vézénobres, Le Vigan (inondations et coulées de boue du 17 septembre 2014 au 20 septembre 2014)

     
  • Département de l'Hérault :
    communes d'Agonès, Les Aires, Avène, Bédarieux, Le Bousquet-d'Orb, Brignac (1), Camplong (1), Canet, Caylar (Le) (1), Cazilhac, Clermont-l'Hérault (1), Combes (1), Ganges, Graissessac (1), Hérépian, Lamalou-les-Bains, Laroque, Lodève, Lunas, Moulès-et-Baucels (1), Olmet-et-Villecun (1), Plaissan (1), Le Pradal (1), Prémian, Riols, Saint-Bauzille-de-Putois, Sainte-Croix-de-Quintillargues (1), Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-Estréchoux (1), Saint-Gervais-sur-Mare (1), Taussac-la-Billière (1), La Tour-sur-Orb, Vailhauquès, Vendémian (1), Villemagne-l'Argentière (inondations et coulées de boue du 17 septembre 2014 au 19 septembre 2014)
>> Lire l'arrêté



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