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Arrêté de catastrophe naturelle du 23 juillet 2014

Publiée le 28/07/2014
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.

La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté du 23 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel du 25 juillet :

Arrêté NOR INTE1415221A


Arrêté NOR INTE1415221A

L'arrêté NOR INTE1415221A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département du Gers :
    commune de Sempesserre (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 17 juillet 2012 au 31 décembre 2012)
    commune de Goutz (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 août 2012 au 31 décembre 2012)
    commune de Pouy-Roquelaure (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 23 juin 2012 au 30 septembre 2012)
    commune de Rozès (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 27 juin 2012 au 31 décembre 2012)
>> Lire l'arrêté 



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