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Arrêté de catastrophe naturelle du 28 novembre 2017

Publiée le 07/12/2017
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Habituellement, la déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 28 novembre 2017 a été publié au Journal officiel du 29 novembre :
Arrêté NOR INTE1730632A


Ombré séparation - SMACL Assurances

Arrêté NOR INTE1730632A

L'arrêté NOR INTE1730632A concerne les dommages causés par les vents cycloniques - Ouragan Maria.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
  • DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Vents cycloniques du 19 septembre 2017
Communes de Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Deshaies, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle :
Vents cycloniques du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Désirade (La), Grand-Bourg, Gosier (Le), Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Port-Louis, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne.

 

>> Lire l'arrêté

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