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Arrêté de catastrophe naturelle du 26 avril 2016

Publiée le 01/06/2016
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 26 avril 2016 a été publié au Journal officiel du 1er juin :

Arrêté NOR INTE1610580A


Séparation - SMACL Assurances

Arrêté NOR INTE1610580A

L'arrêté NOR INTE1610580A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle
  • Département de la Corse-du-Sud
    commune d'Altagène (1) (inondations et coulées de boue du 29 février 2016)

     
  • Département du Gard
    communes de Saint-Jean-du-Gard (2), Soudorgues (1) (inondations et coulées de boue du 28 octobre 2015)

     
  • Département des Landes
    commune de Mimizan (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 1er février 2014 au 3 février 2014)
    commune de Mimizan (2) (inondations par remontée de nappe naturelle du 3 mars 2014 au 4 mars 2014)

     
  • Département du Loiret
    communes de Bellegarde (1), Quiers-sur-Bézonde (2) (inondations et coulées de boue du 9 février 2016)

     
  • Département de la Meuse
    commune d'Ancerville (inondations et coulées de boue du 9 février 2016)

     
  • Département du Nord
    commune de Faches-Thumesnil (1) (inondations et coulées de boue du 13 août 2015)
    commune de Villers-en-Cauchies (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 juin 2015)

     
  • Département du Pas-de-Calais
    commune de Liévin (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 novembre 2015)

     
  • Département des Hautes-Pyrénées
    commune d'Agos-Vidalos (2) (inondations et coulées de boue du 26 février 2015)
    commune de Campan (2) (inondations et coulées de boue du 25 novembre 2015 au 26 novembre 2015)

     
  • Département de la Somme
    commune d'Ergnies (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2016)

     

>> Lire l'arrêté
 

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