Actualités
Twitter iconFacebook iconLinkedIn icon

Arrêté de catastrophe naturelle du 14 décembre 2016

Publiée le 23/12/2016
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 14 décembre a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2016 :

Arrêté NOR INTE1637086A



Ombré de séparation SMACL Assurances

Arrêté NOR INTE1637086A

L'arrêté NOR INTE1637086A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département de la Haute-Corse
    communes de Castello-di-Rostino, Sermano (2), Santa-Lucia-di-Mercurio (2), Santo-Pietro-di-Tenda (3), Tralonca (3) (inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 24 novembre 2016)
    communes d'Altiani (3), Barbaggio, Erbajolo (3), Farinole, Focicchia (4), Olcani (1), Olmeta-di-Tuda (4), Olmo, Omessa, Piano (4), Porta (La) (3), Prunelli-di-Casacconi, Quercitello (4), Rutali (2), Scata (2), Valle-di-Rostino, Vezzani (2) (inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016)
    communes de Bustanico (1), Cambia (3), Carcheto-Brustico (3), Carticasi (2), Castineta (2), Lano (1), Lucciana, Monacia-d'Orezza (4), Morosaglia, Nocario (2), Nonza (1), Ogliastro (1), Olmeta-di-Capocorso (2), Pie-d'Orezza (4), Pietracorbara, Poggio-d'Oletta (4), Rusio (1), Sisco, Saint-Florent, San-Lorenzo (2), Santa-Maria-di-Lota, Vignale (inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016)
    communes d'Aghione (3), Alando (2), Alzi (2), Barrettali (2), Bastia (5), Biguglia, Borgo, Brando, Canari (3), Castellare-di-Mercurio (2), Crocicchia (2), Erone (1), Favalello (3), Ficaja (3), Furiani, Gavignano, Ghisoni (2), Giocatojo (2), Loreto-di-Casinca (3), Luri (2), Mazzola (2), Monte, Murato (3), Oletta, Ortiporio (2), Patrimonio, Pianello (1), Piedicorte-di-Gaggio (3), Piedicroce (1), Piedigriggio, Saliceto, Sant'Andréa-di-Bozio (3), San-Martino-di-Lota, Vallecalle (5) (inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016)
>> Lire l'arrêté


Ombré de séparation SMACL Assurances
PLUS D'INFOS ​
> Retrouvez toute la diffusion du droit sur legifrance.gouv.fr
 
Toutes les actualités