Arrêtés de catastrophe naturelle du 23 juillet 2015
Publiée le 27/07/2015 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 23 juillet 2015 ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet :Arrêté NOR INTE1517820A
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
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La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 23 juillet 2015 ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet :
Arrêté NOR INTE1517820A
Arrêté NOR INTE1517922A
Arrêté NOR INTE1517820A
L'arrêté NOR INTE1517820A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département des Alpes-de-Haute-Provence :
commune de Valensole (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 juin 2014)
- Département de l'Ardèche :
commune d'Etables (1) (inondations et coulées de boue du 6 juin 2015)
- Département de la Haute-Corse :
communes de Monacia-d'Orezza (4), Oletta, Piedicorte-di-Gaggio (3) (inondations et coulées de boue du 15 mars 2015 au 17 mars 2015)
- Département de la Haute-Garonne :
commune de Villate (1) (inondations et coulées de boue du 26 avril 2015)
- Département de la Gironde :
commune de Lagorce (inondations par remontée de nappe naturelle du 1er janvier 2014 au 9 mars 2014)
commune de Salles (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 7 février 2014)
- Département de l'Hérault :
commune de Lattes (inondations et coulées de boue du 12 juin 2015)
- Département de l'Isère :
commune de Tronche (La) (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015)
commune de Coublevie (inondations et coulées de boue du 15 juin 2015)
- Département du Jura :
commune de Mignovillard (1) (inondations et coulées de boue du 10 juin 2015)
- Département des Landes :
commune de Saint-Aubin (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 septembre 2013 au 23 septembre 2013)
- Département de Loir-et-Cher :
commune de Ferté-Saint-Cyr (La) (1) (inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 2 mai 2015)
commune de Crouy-sur-Cosson (1) (inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 5 mai 2015)
commune de Vineuil (inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 6 mai 2015)
commune de Chaumont-sur-Tharonne (1) (inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 5 mai 2015)
- Département de la Loire :
commune de Saint-Bonnet-le-Château (1) (inondations et coulées de boue du 6 juin 2015)
communes de Bellegarde-en-Forez (1), Chazelles-sur-Lyon (1), Cuzieu (inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015)
communes de Chambœuf (1), Grammond (1), Saint-Bonnet-les-Oules (2), Saint-Christo-en-Jarez, Saint-Galmier (1), Saint-Héand (1) (inondations et coulées de boue du 7 juin 2015)
- Département de la Haute-Loire :
commune de Chambon-sur-Lignon (Le) (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
- Département du Loiret :
commune de Villemoutiers (1) (inondations et coulées de boue du 12 août 2014 au 13 août 2014)
commune de Ligny-le-Ribault (1) (inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 2 mai 2015)
communes de Dordives, Ferté-Saint-Aubin (La) (1) (inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 5 mai 2015)
- Département de Lot-et-Garonne :
commune d'Hautefage-la-Tour (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2013 au 30 juin 2013)
- Département de la Mayenne :
commune de Larchamp (1) (inondations et coulées de boue du 11 juin 2015)
- Département du Morbihan :
commune de Béganne (1) (inondations et coulées de boue du 11 juin 2015)
- Département du Haut-Rhin :
communes de Landser (1), Steinbrunn-le-Bas (1), Steinbrunn-le-Haut (1) (inondations et coulées de boue du 5 juin 2015)
commune de Bisel (1) (inondations et coulées de boue du 6 juin 2015)
- Département du Rhône :
commune de Vaulx-en-Velin (inondations et coulées de boue du 7 juin 2015)
- Département de la Savoie :
commune de Tournon (inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 1er mai 2015)
commune de Crest-Voland (1) (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 2 mai 2015)
communes de Perrière (La), Saint-Jean-de-Chevelu (1) (inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015)
- Département de la Haute-Savoie :
commune de Rivière-Enverse (La) (inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 2 mai 2015)
commune de Samoëns (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 2 mai 2015)
communes d'Arenthon, Saint-Jean-de-Sixt (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015)
communes de Fillinges, Maxilly-sur-Léman (1), Montriond, Ville-en-Sallaz (1) (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 4 mai 2015)
commune de Bons-en-Chablais (1) (inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 5 mai 2015)
commune de Draillant (1) (inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 4 mai 2015)
communes de Rivière-Enverse (La) (1), Saint-Jean-de-Sixt (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2015 au 4 mai 2015)
commune de Ville-en-Sallaz (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 4 mai 2015)
commune de Saint-Cergues (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 mai 2015)
- Département de la Somme :
communes d'Athies (1), Béthencourt-sur-Somme (1), Bouvincourt-en-Vermandois (1), Cartigny (1), Epehy (1), Epénancourt (1), Estrées-Deniécourt (1), Falvy (1), Hervilly (1), Licourt (1), Lihons (1), Longavesnes (1), Marquaix (1), Estrées-Mons (1), Morchain (1), Pargny (1), Péronne, Roisel (1), Rouy-le-Grand (1), Saint-Christ-Briost (1), Templeux-le-Guérard (1), Tincourt-Boucly (1), Villers-Carbonnel (1), Villers-Faucon (1) (inondations et coulées de boue du 5 juin 2015)
- Département de Tarn-et-Garonne :
commune de Génébrières (inondations et coulées de boue du 26 avril 2015)
- Département du Var :
commune d'Hyères (inondations et coulées de boue du 10 juin 2015)
commune de Motte (La) (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 novembre 2014 au 8 décembre 2014)
- Département de la Vendée :
commune de Saint-Valérien (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 13 février 2014)
- Département de la Seine-Saint-Denis :
commune de Clichy-sous-Bois (1) (inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 au 20 juin 2013)
Arrêté NOR INTE1517922A
L'arrêté NOR INTE1517922A concerne les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département des Alpes-de-Haute-Provence :
communes de Manosque, Peyroules (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014)
- Département de l'Hérault :
communes de Bassan (2), Buzignargues (1), Saint-Georges-d'Orques (2), Saint-Mathieu-de-Tréviers (1), Teyran (1), Vailhauquès (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014)
communes de Fabrègues (2), Florensac (2), Grabels (2), Lavérune (2), Montferrier-sur-Lez (2), Montpellier (2), Murviel-lès-Béziers (2), Saint-Clément-de-Rivière (2), Saint-Jean-de-Védas (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014)
commune de Pignan (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 27 mai 2014 au 30 septembre 2014)
commune de Poussan (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 1er septembre 2014)
commune de Saint-Geniès-de-Fontedit (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 31 août 2014)
commune de Servian (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014)
commune de Villeneuve-lès-Maguelone (3) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014)
commune de Villeveyrac (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 30 septembre 2014)
- Département de Meurthe-et-Moselle :
communes de Damelevières (1), Fléville-devant-Nancy (1), Ludres (1), Pont-à-Mousson (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014)
commune de Toul (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2014 au 30 juin 2014)
- Département de la Moselle :
communes de Condé-Northen (1), Farschviller (1), Thionville (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014)
commune de Fleury (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 12 septembre 2014)
commune de Metz (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014)
commune de Rodemack (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 juin 2014 au 30 juin 2014)
- Département de Vaucluse :
commune de Ménerbes (1) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014)
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